Interventions sur "constant" de Michel Liebgott

...e du jour de l'Assemblée nationale imprimé aujourd'hui prévoit maintenant trois séances, soit une de plus demain matin. Pourquoi trois séances, alors qu'il n'en était prévu qu'une ? Pas parce que le Gouvernement ou la majorité UMP l'ont décidé, mais parce que de vraies questions se posent et que des amendements seront déposés tout à l'heure et démontreront qu'il n'y a, effectivement, pas de droit constant. Et il faudra que le Gouvernement prouve le contraire. Ne nous en voulez pas si nous nous attachons à rendre ce texte plus lisible. Car c'est un texte illisible que vous allez donner à appliquer aux conseillers prud'homaux et aux directeurs des ressources humaines ! Je pense en particulier aux conseillers prud'homaux : en commission, nous avons adopté un amendement qui a rassemblé au-delà du gr...

C'est le fondement même de notre pacte républicain et, au-delà, une question de lisibilité et de praticabilité. Nous allons devoir travailler sur des bureaux élargis. Voilà pour ce qui concerne les aspects formels. Sur le fond, cette réécriture, nous en sommes convaincus, et la discussion sur les amendements le démontrera, ne s'est pas faite à droit constant.

... des dispositions qui nous sont proposées. Si nous n'avons que peu de temps à consacrer au texte, au moins soyons utiles et procédons à ces rectifications. Il est vrai que contrairement à ce qui est prévu dans l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, en l'espèce que « le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant » ce n'est déjà pas génial, mais enfin, admettons, c'est un sujet technique , les modifications d'écriture proposées revisitent le droit du travail et tournent à l'inconstance ; et je vais en donner quelques exemples très concrets qui seront d'ailleurs repris dans la centaine d'amendements que nous avons déposés et qui sont des amendements de rétablissement. Nous ne cherchons pas à inventer, n...

C'est vrai. Cela devrait inciter le Gouvernement à ne pas réitérer cette épreuve de recodification. Je dirai quelques mots du rôle des représentants du personnel. Nous avons déposé une quinzaine d'amendements de rétablissement du doit constant sur ce sujet ô combien important. Ils concernent notamment : le rétablissement de la consultation du comité d'entreprise pour augmenter la durée maximale du CDD en cas de commande exceptionnelle ; la procédure de contestation de vote d'un délégué syndical ; les modalités de l'élection des délégués du personnel en cas de désaccord ; le recours à une expertise demandée par le CHSCT. Sur tous ces po...

...istrative compétente » pourrait tout aussi bien être le directeur du travail, placé dans une situation de dépendance hiérarchique directe. Je ne reviendrai pas sur la suppression du FEDOM dont a parlé Alain Vidalies et qui sera de nouveau évoquée tout à l'heure. S'agissant du droit appliqué dans les départements d'Alsace-Moselle, Mme la rapporteure a fait valoir l'obligation de procéder à droit constant pour rejeter nos amendements. Or une bonne partie de la recodification, et de la réécriture, n'est pas réalisée à droit constant. Cela n'est donc pas cohérent. Cela dit, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que cette recodification est une nécessité technique, mais vous n'avez cessé de légiférer ces dernières années sur le droit du travail trois projets de loi sur le temps de travail, ordonna...