Interventions sur "radiation" de Michel Issindou

...i est une vraie désolation, car il est une simple énumération de sanctions. L'article 1er permet encore de rêver un peu, de penser que les choses s'amélioreront et qu'on pourra mettre en rapport le service public et le demandeur d'emploi. On s'efforce d'y trouver quelques gestes d'humanité. L'article 2, lui, n'est qu'une longue liste : douze alinéas c'est tombé pile , qui sont autant de cas de radiation ! Du reste, le premier alinéa commence très fort par les mots : « Est radiée » Certains des motifs de radiation sont évidemment légitimes. Un demandeur d'emploi qui ne fait rien pour retrouver du travail ou y met constamment de la mauvaise volonté doit être radié. C'est du reste le cas aujourd'hui. Je le répète : l'article 2 n'apporte rien. Les textes actuels ouvrent les mêmes possibilités de s...

Vous aurez compris que nous n'avons pas beaucoup de sympathie pour cet article 2, mais il faut maintenant entrer dans le détail. L'alinéa 2 pourrait être un peu amélioré. Il prévoit que les conditions de la radiation sont déterminées par décret en Conseil d'État. Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de préciser que ce décret est « pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives ». Il nous semble qu'il s'agit là d'une précaution. Le sujet est difficile, et il est plutôt utile que plusieurs personnes se penchent sur les motifs...

Voilà encore un amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit la radiation de la personne qui « refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ». Nous proposons une autre rédaction, prévoyant la radiation de la personne qui « refuse de répondre aux convocations adressées par l'organisme chargé de l'accompagnement et du suivi du demandeur d'emploi ». Le but est de bien préciser qui convoque le demandeur d'emploi. Ce n'...

...viens à ces amendements, que nous avons rédigés avant de savoir qu'un médiateur allait faire son apparition dans le dispositif. Nous proposons de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en conseil d'État. » Il s'agit de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué à ses obligations ou qu'il a fait l'objet d'une radiation abusive. On ne peut pas laisser un opérateur public, juge et partie, déterminer tou...