Interventions sur "paritaire" de Michel Issindou

Nous en arrivons au fameux article 9 qui consacre la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dont nous allons longuement débattre car il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet. L'amendement n° 176 tend à substituer à l'alinéa 4 quatre nouveaux alinéas afin de conforter les missions de ce nouveau fonds, qui n'est autre en réalité que le fonds unique de péréquation rénové. Tant qu'à créer un nouveau fonds pour remplacer le fonds unique de pér...

...eureusement, veut s'en mêler. C'est là l'un des principaux défauts de ce texte, que nous avons dénoncé lors de la discussion générale. L'État aura la mainmise sur ce fonds, mais qu'au moins l'on respecte les syndicats et que ce fonds fonctionne sur la base de leurs décisions et non de leurs propositions. Le fonds, qui existait déjà sous la forme du FUC, était très bien géré par les organisations paritaires, et l'État s'honorerait à se départir de sa défiance à leur égard.

Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 32, après le mot « fonds », les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ». Pour redondante qu'elle soit sans doute est ce que vous nous répondrez , cette précision nous paraît nécessaire afin d'écarter toute tentation de consacrer le fonds à autre chose qu'à aider ce public, à la destination duquel il a été créé. Autant le préciser chaque fois qu'on le peut !

... pas de retraite. Ici, l'État reprend véritablement son rôle, puisque c'est lui qui aura le dernier mot. Le texte stipule qu'un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application de la section concernant la convention-cadre. Nous souhaitons préciser que cela se fera « après consultation des partenaires sociaux ». Cela nous semble bien naturel, dans la mesure où il s'agit d'un fonds paritaire. Je ne doute pas que, en acceptant cet amendement, vous allez faire preuve d'ouverture, car, pour l'instant, vous n'avez pas eu beaucoup de gestes en notre direction, ce qui augure bien mal de notre vote final.