Interventions sur "dépassement" de Michel Issindou

Cet amendement vise à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée » ce terme est important « sur les différentes modalités de financement des établissements. » Cet amendement est essentiel, car il vise à assurer la délégation intégrale du montant voté pour les MIGAC mission d'intérêt général et aide à la contractualisation par le Parlement. À défaut, les e...

Il s'agit de rendre les tarifs encore plus clairs et transparents, car les dépassements d'honoraires sont un vrai problème. L'information préalable est aujourd'hui obligatoire au-delà de 70 euros, mais nous aimerions que ce seuil disparaisse afin que, dès qu'il y a dépassement du tarif opposable, le patient soit informé très clairement du coût des actes, du montant et de la nature du dépassement facturé. Cela me semble être un principe sain. Ce sera vraisemblablement un peu compli...