Interventions sur "saisine" de Michel Hunault

...tants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s'autosaisir. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que le défenseur des enfants est supprimé, alors que l'article 5 devrait être de nature à nous rassurer : non seulement il prévoit une identification spécifique, mais il garantir la saisine. J'interviendrai également sur le contrôleur des prisons. Cette institution avait été souhaitée sur tous les bancs de cet hémicycle. Elle répond aux normes du Conseil de l'Europe. Elle découle de la loi pénitentiaire. Je me demande, monsieur le garde des sceaux, si l'on ne pourrait pas reporter la suppression de cette autorité indépendante au moins jusqu'en 2014. Nous pourrions alors débattre de...

...ur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, et qu'il pourra toujours être saisi par les enfants, est de nature à nous rassurer et à nous permettre de voter cet article 4. En revanche, je ne suis pas content des explications du rapporteur, qui n'ont pas été très claires. Je souhaiterais que le président de la commission des lois vienne nous rassurer comme le ministre l'a fait sur la saisine de cet adjoint identifié, car c'est fondamental. Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d'insister pour avoir une réponse à propos du contrôleur des prisons : cela ne fait que deux ans qu'il a été nommé et cela mériterait que nous nous y attardions car ce sont des questions légitimes. Qui plus est, nous sommes liés par des textes internationaux : M. Bayrou l'a rappelé à propos des enfants, ...

La question de la forme de la saisine mérite que l'on s'y attarde. À l'appui de l'amendement, j'établirai un parallèle avec la Cour européenne des droits de l'homme, que l'on saisit, j'ai pu le constater en visitant dans la salle du courrier, sans y mettre de forme particulière. Il faut aller plus loin que les dispositions de l'article 6. Saisir le Défenseur des droits doit être à la portée de tout le monde. Monsieur le ministre, j'...

et vous avez, en réponse à un certain nombre de légitimes interrogations, rappelé les modalités de saisine du Défenseur des droits, en disant que l'enfant pourrait le saisir directement. Ce que demande Mme Antier, c'est que le Défenseur des enfants puisse, lui aussi, être directement saisi. Et vous lui répondez que non : il faudra que les enfants saisissent le Défenseur des droits. Je crois qu'il y a pourtant une certaine logique dans le raisonnement de Mme Antier. Monsieur le rapporteur, j'ai beauc...

...ous avez majoritairement voulu ce soir rassemble les pouvoirs d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes actuelles. Convient-il, amendement par amendement, de rentrer dans les détails à ce point et de préciser que ce qui était possible par le passé le restera ? Ne devrions-nous pas plutôt nous en tenir à l'esprit de la Constitution ? Je ne suis pas certain que restreindre la saisine du Défenseur des droits soit une bonne façon de procéder. C'est une institution nouvelle : laissons-la vivre, et prendre toute sa place.

...rtements qui n'étaient passibles d'aucune sanction. Le texte que vient nous proposer Mme la garde des sceaux en application d'une révision constitutionnelle adoptée par les deux tiers des parlementaires, constitue à cet égard un incontestable progrès. Tout en vous attachant à rapprocher la justice des citoyens, madame la garde des sceaux, vous avez heureusement apporté des garanties. Ce droit de saisine doit être encadré, d'où un filtrage, avez-vous indiqué. Ce principe vaut pour toutes les saisines de toutes les institutions judiciaires : des conditions de saisine, de recevabilité sont posées, sans pour autant entraver le progrès que représente la saisine directe. Vous avez déclaré que ce texte poursuivait trois objectifs : apporter de nouvelles garanties d'indépendance qui peut s'en plaindr...