Interventions sur "prolongation" de Michel Hunault

Je vais expliquer à M. Mamère pourquoi les élus de la majorité ne le soutiennent pas. Il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement gouvernemental selon lequel la prolongation de la garde à vue n'aura lieu que sous le contrôle d'un juge du siège. Nous sommes logiques avec nous-mêmes et tenons compte des précisions du garde des sceaux qui s'appuie sur l'arrêt rendu le 16 décembre dernier, c'est-à-dire après la réunion de la commission des lois, par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Je comprends que le garde des sceaux ait demandé la sagesse. Car, concrètement, quelle sera la conséquence d'une telle disposition dans le cas d'un vice de procédure ? S'agissant des motifs de la prolongation de la garde à vue, il serait nécessaire, comme vient de le faire observer Mme Batho, d'envisager un amendement de précision. Une simple phrase expliquant pourquoi la garde à vue est prolongée est-elle suffisante ? S'agira-t-il d'une vraie motivation ? Vous le savez, chers collègues, le mieux est l'ennemi du bien et l'équilibre est déjà fragile dans le déroulement de la garde à vue. Je comprends ...

Un certain nombre d'entre nous y siégeaient. Nous savons donc parfaitement que ce dont on parle peut avoir des conséquences dramatiques. Nous sommes dans une phase fondamentale. Nous ne pouvons tout balayer d'un revers de main. Nous discutons du sujet très concret qu'est la prolongation de la garde à vue en matière criminelle. Nous devons donc écouter les arguments des uns et des autres pour trouver un juste équilibre à la loi que nous sommes en train d'écrire.