Interventions sur "privée" de Michel Hunault

...'en faciliter l'accès afin de répondre au souhait de nos concitoyens. Ce texte réorganise le traitement des archives, en donnant au code du patrimoine davantage de cohérence et de lisibilité. Ces objectifs, que mon prédécesseur à cette tribune a rappelés avec talent, doivent être approuvés, puisqu'ils visent à améliorer la protection des archives, à renforcer le régime de protection des archives privées classées « archives historiques », à faciliter l'accès aux archives publiques et politiques, à poser le principe de la libre communicabilité des archives publiques, à réduire les délais opposables au nom des intérêts protégés et à donner un statut juridique aux archives des autorités politiques. Il faut rappeler que le législateur est intervenu à plusieurs reprises, en 1978 et 1979, ainsi que l...

...u Contrôleur dans chacune des vingt-deux régions. En outre, il faut donner la plus grande liberté possible au Contrôleur et des moyens d'agir. Il n'est pas l'ennemi de l'administration pénitentiaire. Son rôle est, selon la finalité du projet que vous avez rappelée, de veiller à ce que la sanction, c'est-à-dire la privation de liberté, ne devienne en aucun cas atteinte à la dignité de la personne privée de liberté. Ce souci d'humanité n'est pas contradictoire avec l'exigence de sévérité. L'examen de ce projet de loi doit être encouragé, d'autant que vous avez bien précisé qu'il constituait une première étape. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces questions lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire, que vous comptez déposer au mois de novembre, ainsi que du projet de loi de f...

Nous sommes au coeur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se réfère aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le ...