Interventions sur "permanente" de Michel Hunault

Que l'on en juge : les commissions permanentes sont passées de six à huit, et l'on y examine les projets de loi en présence d'un membre du Gouvernement. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement est attaché à ce que les décrets d'application ne se fassent pas attendre trop longtemps. Permettez-moi, à ce propos, une suggestion : pourquoi ne pas annexer le texte du décret au projet de loi, lors de son dépôt ? En effet, ...

...casion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques qui dépassent le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux de ce comité que nous avons discuté et même adopté, lors du débat récent sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits, des amendements conjointement signés par des députés de la majorité et de l'opposition. C'est la preuve, s'il en était besoin, que ce comité fait un travail opportun.

...à fixer les modalités selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence autour desquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Cependant, je tiens à le souligner, les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équil...

Que l'on en juge. Les ministres sont présents dans les commissions permanentes qui sont passées de six à huit, dès lors que l'on étudie des projets de loi avec la présence effective du ministre. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement se soucie de publier les décrets d'application peu de temps après le vote de la loi. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je suggère d'annexer le texte du décret lors du dépôt du projet de loi. En e...

...l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques dépassant le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux de ce comité que nous avons discuté et même adopté, lors du débat récent sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits, des amendements conjointement signés par des députés de la majorité et de l'opposition. C'est la preuve, s'il en était besoin, que ce comité fait un travail opportun.

...us l'avez rappelé, monsieur le ministre la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence sur lesquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Pour autant et je tiens à le souligner , les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi...