Interventions sur "pénal" de Michel Hunault

... des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, à l'heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l'objet d'une définition suffisamment claire et précise permettant d'assurer une protection effective de nos entreprises. L'article 1er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires. M. Clément, que j'ai écouté avec attention, a rappelé certaines notions qui existent déjà, comme l'abus de confiance, le recel, le vol. C'est, je crois, la spécificité du droit français que d'avoir un certain nombre de nuances qui ont toute leur importance dans la définition des délits. La présente proposition de loi vien...

...ional par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d'État. Il doit s'agir d'informations confidentielles, ayant fait l'objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l'entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l'objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi. En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d'une information protégée relevant du secret des affa...

Je me réjouis que notre Commission examine ce projet, étape indispensable dans la mise en oeuvre du traité instituant la CPI. C'est un grand pas sur le chemin de la constitution d'un véritable ordre juridique international en matière pénale. Le Statut de Rome crée une cour mondiale, et surtout un mécanisme de coopération judiciaire internationale. Il repose sur les deux piliers complémentaires que sont la CPI, saisie en cas de défaillance des justices nationales, et les juridictions internes des États parties au Statut, auxquels revient au premier chef la responsabilité de juger les auteurs de crimes internationaux. Je salue l'ac...