Interventions sur "ordonnance" de Michel Hunault

...onsieur le rapporteur, dans un premier temps d'adapter notre code électoral à l'entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l'objet d'une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle. C'est l'objet de l'ordonnance du 29 juillet 2009, qu'il nous est proposé de ratifier. C'était également l'objet initial du projet de loi organique relatif à l'élection des députés. Sur ce point, les éléments qu'il nous revient de trancher par cette discussion sont des plus limités. L'existence au sein de cette assemblée de députés représentant les Français établis hors de France a en effet été décidée voici maintenant plus ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le régime de la filiation. Cette ordonnance résulte de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance. Le projet de loi restructure le titre VII, « De la filiation », du Livre premier du code civil, dont il bouleverse le plan et la numérotation. Il est le fruit d'un important travail de clarification, de mise en cohérence...

...le mental : Art. 706-119 (nouveau) du code de procédure pénale : Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction : La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Art. 706-120 (nouveau) du code de procédure pénale : Saisine de la chambre de l'instruction : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nouvelle ordonnance d'irresponsabilité pénale précisera qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés, afin qu'elle ne contienne pas moins d'information que les actuelles ordonnances de non-lieu. Art. 706-121 (nouveau) du code de procédure pénale : Effets de l'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : La Commission a adopté u...