Interventions sur "notaire" de Michel Hunault

...applicable à une fusion nationale. Le présent projet de loi vise à une harmonisation. Sans vouloir répéter tout ce qu'a dit Mme la rapporteure, je m'interroge sur les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion, qui incombe au greffier du tribunal compétent sur les territoires où sont implantées les structures. Nous avons eu, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. J'ai bien noté que la commission souhaitait privilégier le greffe. Je pose néanmoins la question des moyens, mais nous aurons l'occasion d'en débattre et, peut-être, lorsque nous examinerons les articles, de revenir à une disposition plus équilibrée. Ce projet de loi précise également les modalités de constitution du groupe spécial de négociation et du comité de la société issue de la fusion t...

...Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je n'ai pas le souvenir d'avoir voté un amendement sur lequel j'étais réservé. Elle m'excusera de préciser mon vote. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, la directive est très précise. Elle prévoit les modalités du contrôle de légalité, qui peut être effectué par les notaires, le tribunal ou toute autorité compétente. L'amendement vise à confier cette responsabilité au greffe. Mais s'il était adopté, sait-on quelles en seraient les conséquences ? Se poserait d'abord un problème de moyens humains, ainsi qu'un problème de connaissances, et surtout un problème de responsabilité, puisque l'on ferait peser sur le greffe la responsabilité du contrôle. Et s'il y a des cont...