Interventions sur "nomination" de Michel Hunault

L'argumentation de la gauche consiste à remettre en cause l'indépendance de ceux qui sont nommés en fonction de la nature de la procédure de nomination.

Cette procédure de nomination est en effet un progrès dans la mesure où il ne peut y avoir de nomination sans l'accord du Parlement. Faire le parallèle entre la nomination et l'indépendance, c'est faire injure aux personnalités qui ont été nommées.

...arvenus à un consensus tendant à permettre à l'actuel Contrôleur général d'achever son mandat. En tant que tel, le choix du Sénat de ne pas intégrer le Contrôleur général dans le champ de compétence du Défenseur des droits n'est pas choquant car il y a bien une spécificité de cette mission. J'estime qu'il est inadmissible de remettre en cause le Défenseur des droits en se fondant sur son mode de nomination. À ce jour, toutes les personnalités nommées et qui l'ont été après un avis du Parlement ont démontré leur indépendance. Elles ont fait honneur à leur fonction et à leur responsabilité. Jeter ainsi la suspicion sur le Défenseur des droits ou mettre en cause son indépendance, est insultant non seulement pour lui mais encore pour toutes les personnes ainsi nommées jusqu'à aujourd'hui. Il suffi...

...e justice indépendante et respectée, pilier de l'équilibre de nos institutions comme de la cohésion nationale ainsi que vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux. Créé sous la IIIe République, essentiellement comme un organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a vu son existence constitutionnalisée en 1946 puis confirmée en 1958 afin de proposer au pouvoir exécutif les nominations et les décisions d'avancement relatives aux magistrats du siège. Pourtant, les règles prévalant à sa composition n'ont eu de cesse de fluctuer au gré des réformes. En 2008, le constituant a ainsi choisi de poursuivre dans la voie de la révision, entamée sur le fondement des propositions du comité Vedel en 1993, mais jugée inaboutie dès 1997 par le Président de la République Jacques Chirac. L'ar...

...ent est similaire : il tend à instaurer une majorité des trois cinquièmes des membres des assemblées compétentes. Dans la discussion générale, le rapporteur a rappelé le travail du Comité de réflexion sur la réforme de nos institutions, dont l'axe majeur est le renforcement du rôle du Parlement. Dans ce cadre, le comité se penche sur la procédure qui pourrait permettre d'associer le Parlement aux nominations les plus importantes, qui seraient ainsi entourées d'une certaine solennité avant d'être confirmées par le Président de la République. Je prends acte de l'engagement du rapporteur et, n'ayant aucune raison de le remettre en cause, je retire mon amendement. J'ajoute à l'attention de M. Poisson que, sur un sujet aussi difficile, chacun a le droit d'apporter sa contribution. Nous avons des sensibi...