Interventions sur "majeur" de Michel Hunault

... à votre proposition ce qu'elle ne disait pas. Il importe donc de recadrer le débat. Pour autant, il s'agit aujourd'hui de répondre à une situation qui, à bien des égards, a pu apparaître comme une anomalie de notre droit, à l'occasion d'un procès ayant récemment défrayé la chronique. Si, de manière somme toute logique, la règle de la publicité restreinte peut s'appliquer à des procès contre des majeurs mis en cause pour des faits commis avant leur majorité, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit à ce jour d'un choix laissé au seul prévenu c'est ce sur quoi veut revenir la proposition de loi. En d'autres termes, aujourd'hui, en vertu du dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, c'est au prévenu, mineur au moment des faits mais majeur à l'ouverture des débats, qu'il appartie...

...ui porte très précisément sur la question de savoir si l'on doit ou non rendre public les procès en cour d'assises des mineurs. Tout à l'heure, dans la discussion générale, François Baroin a pris soin de rappeler ce que n'était pas sa proposition de loi car certains ont prétendu lui faire dire ce qu'elle ne voulait pas dire. Si nous commençons à nous attaquer, par voie d'amendement, à des points majeurs du code de procédure pénale, nous sortirons du cadre de la discussion qui nous occupe cet après-midi. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

...« victime ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or l'un des objectifs de cette proposition de loi est de permettre au président de la cour d'assises de lever le huis clos dans l'intérêt et à la demande des victimes. Il ne s'agit pas d'une loi de circonstance. Il faut savoir que 98 % des arrêts des cours d'assises pour mineurs concernent des personnes mineures au moment des faits devenues majeures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La prise en compte de l'intérêt des victimes est l'un des éléments importants de cette proposition. Cette préoccupation a animé le rapporteur.

... part, je voudrais que l'on ramène le fond de la proposition de loi à une plus juste mesure, en ne lui attribuant pas une signification qu'elle ne revêt pas. En l'occurrence, je ferai observer à Me Attias qu'il ne s'agit aucunement de remettre en cause ce qui existe pour la protection des mineurs. La proposition de loi vise une situation spécifique, liée au passage du mineur concerné au statut de majeur. De ce point de vue, le texte s'inscrit parfaitement dans le souci de préserver la protection des parties, à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés. J'ajoute que la publicité n'a pas pour vocation de porter à la connaissance du public des faits horribles. Elle doit s'envisager comme le moyen de mieux appréhender la situation actuelle, dans laquelle des milliers d'enfants sont vi...

..dans votre volonté affichée de lutter plus efficacement contre la récidive tant des majeurs que des mineurs. J'espère, mes chers collègues, que vos exclamations tendaient, dans un désir commun, à approuver cette lutte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette volonté, madame la ministre, correspond à un engagement du Président de la République pris lors de la campagne électorale, et l'on ne peut que se réjouir qu'il soit tenu....