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Interventions sur "lien" de Michel Hunault


2 interventions trouvées.

Pas du tout ! Nous sommes là pour parler d'un sujet essentiel : le lien social. Mme la garde des sceaux vous a répondu. Elle vient de vous dire que l'intitulé que vous proposez pour la section 3 était plus restrictif que l'actuel, et vous en profitez pour parler de notre débat d'hier sur le RSA ! Nous nous y sommes opposés, nous nous en sommes expliqués et si vous voulez que nous revenions sur la question je m'exprimerai à nouveau ; mais, en l'occurrence, votre amend...

...dural de l'établissement judiciaire de la filiation et précise les conditions de constatation de la possession d'état, laquelle consiste, je le rappelle, à réunir suffisamment de faits établis, tangibles, indiquant qu'un enfant peut être rattaché à tel père ou telle mère. Cette possession d'état doit être continue, « paisible, publique et non équivoque ». Le texte vise par ailleurs à sécuriser le lien de filiation, à préserver l'enfant des conflits de filiation, à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation de maternité et de paternité. J'en viens maintenant aux principales évolutions du droit de la filiation. Tout d'abord, la distinction juridique entre enfants légitimes et naturels est supprimée. La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code c...