Interventions sur "instruction" de Michel Hunault

...que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction, il nous faut aujourd'hui poser le principe de la protection du secret de leurs sources. Et vous l'avez dit à cette tribune il y a quelques instants : la protection des sources des journalistes n'est pas, en l'état de notre droit, garantie par la loi. Certes, notre démocratie est aujourd'hui confrontée à de nouveaux enjeux sécuritaires, à de nouvelles menaces contre lesquelles l'État se doit de ...

...706-122, 706-123, 706-124, 706-125, 706-126, 706-127, 706-128, 706-129, 706-130, 706-131, 706-132, 706-133, 706-134, 706-135, 706-136, 706-137, 706-138 et 706-139 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : Art. 706-119 (nouveau) du code de procédure pénale : Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction : La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Art. 706-120 (nouveau) du code de procédure pénale : Saisine de la chambre de l'instruction : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nouvelle ordonnance d'irresponsabilité pénale précisera qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reproch...

Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez présenté cette réforme à Rennes : il y aura au moins un tribunal de grande instance par département, et des pôles de l'instruction seront créés pour lutter contre l'isolement des juges

qui sont de plus en plus confrontés à des affaires complexes, notamment en matière de crimes et de délits sexuels. Ce sont souvent des juges inexpérimentés, à qui l'on demande de rechercher la vérité sans leur en donner les moyens. La création de pôles de l'instruction permettra d'éviter des dysfonctionnements tels que ceux d'Outreau. C'est pourquoi les députés du groupe Nouveau Centre soutiennent votre réforme de la carte judiciaire. Mais cela n'exonère pas de la nécessaire concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), de l'écoute, du respect des magistrats et des greffiers, qui s'interrogent.

Mais tenez bon, madame la ministre : si nous voulons être crédibles, il nous faut concrétiser les conclusions de la commission d'enquête parlementaire, et donc créer des pôles de l'instruction, des points d'accès au droit et des maisons du droit.