Interventions sur "image" de Michel Hunault

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Jean-Christophe Lagarde a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par des agents de l'autorité publique.

Je pense que cet amendement n'était pas inutile. Toutefois, M. le ministre a rappelé les conditions dans lesquelles les images recueillies peuvent être visionnées : j'ai bien noté qu'il y aurait une convention soumise à l'autorité préfectorale et que les personnes autorisées à visionner seraient tenues de respecter certaines obligations. Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement. (L'amendement n° 22 est retiré.)