Interventions sur "greffier" de Michel Hunault

... la fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation de l'État membre dont elle relève et qui serait applicable à une fusion nationale. Le présent projet de loi vise à une harmonisation. Sans vouloir répéter tout ce qu'a dit Mme la rapporteure, je m'interroge sur les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion, qui incombe au greffier du tribunal compétent sur les territoires où sont implantées les structures. Nous avons eu, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. J'ai bien noté que la commission souhaitait privilégier le greffe. Je pose néanmoins la question des moyens, mais nous aurons l'occasion d'en débattre et, peut-être, lorsque nous examinerons les articles, de revenir à une disposition plus équilibrée. ...

...équences ? Se poserait d'abord un problème de moyens humains, ainsi qu'un problème de connaissances, et surtout un problème de responsabilité, puisque l'on ferait peser sur le greffe la responsabilité du contrôle. Et s'il y a des contestations a posteriori ? Les techniques juridiques dont il s'agit sont élaborées. Elles nécessitent une obligation de conseil, et des moyens. Nous allons donner aux greffiers une responsabilité et un surcroît de travail qu'ils n'ont absolument pas, aujourd'hui, la possibilité d'assumer. Et je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service. C'est pour toutes ces raisons que je plaide contre votre amendement, madame la rapporteure, et non pas contre le travail remarquable qui a été le vôtre, ni contre l'esprit dans lequel vous l'avez mené à bien. J'attire l'atten...