Interventions sur "dignité" de Michel Hunault

...lons faire. Le mieux étant l'ennemi du bien, je me serais contenté de ce qui était prévu. Monsieur le rapporteur, l'avis que vous venez d'exprimer est-il le vôtre en tant que rédacteur de l'amendement ou celui de la commission ? L'alinéa 9 me paraissait suffisant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne. Mention de la question refusée est portée au procès-verbal. » À mon avis, votre amendement n'apporte rien de plus que ce texte de compromis élaboré en commission.

... à leur disposition. Dominique Raimbourg évoquait hier le nouvel hôtel de police de Nantes où la garde à vue peut se dérouler dans des conditions conformes aux critères européens, mais ce n'était pas le cas il y a encore six mois. Je ne voterai pas cet amendement, mais il a le mérite de soulever la question des moyens. Comme Noël Mamère, les députés du Nouveau Centre sont attachés à préserver la dignité des personnes en garde à vue, ce qui est l'objet de la série d'amendements que nous allons examiner. Nous nous sommes battus dans la loi pénitentiaire pour que même les condamnés gardent leur dignité ; cela doit s'appliquer à plus forte raison dès la garde à vue. Monsieur le garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur les critères européens, qu'il s'agisse des préconisations du comité de ...

Je propose qu'il soit indiqué clairement dans la loi que, lors de son audition, la personne gardée à vue peut demander à conserver « les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Si nous avons dénoncé, sur tous les bancs de cette assemblée, un certain nombre d'atteintes à la dignité de la personne, il ne faut pas accabler les fonctionnaires de police, qui ne font que leur travail dans le cadre fixé par la loi. Si des abus ont été possibles, c'est parce que celle-ci n'était pas assez précise. C'est pourquoi cet amendement, qui ne provoquera pas de bouleversement, vise à...

...nsieur le garde des sceaux, je suis particulièrement sensible à ce que vous avez dit à propos des fouilles intégrales. Il faut être très ferme, avez-vous indiqué : celles-ci doivent être interdites. Je vous prends donc au mot, et je suis certain que vous serez favorable à ma proposition d'étendre l'interdiction des fouilles intégrales, afin de mettre fin aux abus et de contribuer au respect de la dignité et des personnes gardées à vue et des personnels de police qui étaient chargés de réaliser ces fouilles. (L'amendement n° 47, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je m'exprimerai contre les amendements. Je ne remets pas en question leur finalité. En effet, monsieur Mamère, nous partageons la même exigence en matière de dignité de la personne privée de liberté. Cependant, il s'agit du septième amendement à l'article 1er défendu par l'opposition sur le sujet, alors que le rapporteur et la majorité répètent que le souhait exprimé est satisfait par la rédaction de l'article 10 du projet de loi pour lequel nous avons pris en compte l'exigence du respect de la dignité de la personne privée de liberté. Ce débat s'engage très...

...e 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire. Je me réfère à nos débats d'hier sur l'article 1er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur les amendements de l'opposition à cet article 10. C'est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction et que l'on doit assurer leur dignité. Cela est inscrit dans ce texte et correspond aux recommandations du Conseil de l'Europe. Vous dites qu'il y a un principe et cinq lignes de restrictions ? Relisons, je vous en prie, le texte ensemble : « L'administration pénitentiaire garantit à tou...