Interventions sur "délit" de Michel Hunault
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...ides, la durée des procédures. Je ne sais si le ministre possède les réponses à ces questions, mais il me semble que nous pourrions nous accorder avec le rapporteur pour faire en sorte que les procédures se tiennent dans des délais raisonnables. La Convention européenne des droits de l'homme parle de procès équitable, notion qui, d'après moi, englobe les délais de procédure, car le jugement d'un délit ou d'un crime avec plusieurs années de retard constitue pour la victime un motif de souffrance supplémentaire. Sans préjuger le fait de savoir si cela doit être inscrit dans la loi, je me permets donc d'ajouter cette question à celles de nos collègues de l'opposition, bien que je m'oppose aux amendements de suppression qu'ils ont défendus.
...ue j'ai eu l'honneur de défendre au nom de mon groupe, même si je me réjouis que le rapport de M. Ciotti ait pu démontrer en toute objectivité le problème de la réalité de la peine et de l'exécution de la peine. Nos concitoyens ne comprennent pas, et le mot est faible. Là réside tout l'intérêt de leur participation aux juridictions d'application des peines. En effet, la victime d'un crime ou d'un délit sexuel, qui a souffert des lenteurs procédurales deux, voire trois ans , qui voit l'auteur de l'infraction condamné à sept ou huit ans de prison, avec la possibilité de se voir proposer à mi-peine soit une remise de peine, soit une exécution en dehors de la prison, ne comprend pas. Or sur qui pèse la responsabilité de cette situation aux yeux de nos concitoyens ? Sur le magistrat, qui ne fait ...
...chiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liées à la consultation des fichiers de police, et vous avez certainement eu raison. Mais enfin, de quoi parlons-nous ? Le projet de loi prévoit que des citoyens siégeront aux côtés des magistrats pour juger certains délits. Vous nous avez dit que cette disposition était dangereuse. Nous prévoyons donc que, grâce à la consultation des fichiers, on puisse s'assurer que leur casier judiciaire est vierge de toute condamnation. Cela me semble être la moindre des choses s'agissant de personnes qui vont assister des juges ! Quant à la consultation des fichiers, le rapporteur, je le répète, vient de vous apporter toutes l...
...sûreté et un pourvoi devant la Cour de cassation. La Commission a ensuite adopté l'amendement, ainsi que l'article premier ainsi modifié. Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines Article 2 (art. 721 ; art. 721-1 du code de procédure pénale) : Réductions de peine : La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Bodin étendant le dispositif à tous les auteurs de crimes ou délits particulièrement odieux, sans tenir compte de l'âge de la victime. En revanche, par cohérence avec l'article premier, elle a adopté un amendement du rapporteur étendant le dispositif aux auteurs de ces crimes ou délits commis sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. Après avoir adopté deux amendements de cohérence du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. Claude Bodin : le p...
