Interventions sur "défenseur" de Michel Hunault

Les députés du Nouveau Centre voteront la loi organique. L'opposition, qui y est opposée, regrette sans doute son vote de Versailles, où le Constituant a créé le Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Afin de délimiter les pouvoirs du Défenseur des droits, il était nécessaire de recourir à une loi organique. Tout au long de la discussion, les députés du Nouveau Centre ont essayé d'apporter des précisions sur la définition du Défenseur des droits, parfois en s'opposant à la position de la commission et du Gouvernement. Dans la me...

Je suis contre cet amendement parce que c'est un mauvais procès fait au Défenseur des droits. Jamais un Président de la République n'a nommé autant de personnalités à la tête d'autorités indépendantes non pas sur des critères politiques, mais sur leur compétence. J'ai en mémoire, monsieur le garde des sceaux, certains collègues qui siégeaient sur ces bancs et qui, depuis, ont été nommés à de très hautes responsabilités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En changeant la...

Tout en comprenant l'amendement de mon collègue Christian Vanneste, je pense comme M. le ministre qu'il devrait le retirer. Nous ne pouvons pas faire comme si nous n'avions pas siégé jusqu'à tard dans la nuit. Ensemble, chers collègues, nous avons travaillé sur la saisine du Défenseur des droits et sur l'identification du Défenseur des enfants. L'une de nos collègues a présenté plusieurs amendements destinés à conserver le mode actuel de saisine du Défenseur des enfants. Si l'on veut affaiblir le Défenseur des droits, votons les amendements qui viennent de nous être présentés. Nous aboutirions au résultat inverse de celui qui était souhaité lors de la révision de la Constitut...

Monsieur le ministre, Mme Hostalier dit la même chose que vous. Au cours de la séance de nuit, notre assemblée a adopté un amendement d'une autre de nos collègues de la majorité afin d'identifier le défenseur des enfants. Mme Hostalier demande, dans le présent amendement, qu'il soit bien stipulé qu'un des trois adjoints du Défenseur des droits sera dénommé Défenseur des enfants. L'adoption de cet amendement s'inscrirait dans la logique de nos discussions de la nuit. J'y suis donc favorable.

Permettez-moi d'indiquer, monsieur le ministre, que, si la position que vous venez de rappeler est exacte juridiquement, elle va à l'encontre des amendements que notre assemblée a adoptés cette nuit après que Mme Antier eut insisté sur l'importance d'identifier le Défenseur des enfants. Vous-même, monsieur le ministre, avez précisé que celui-ci avait été identifié dans le texte. Le présent amendement s'inscrit donc dans la logique des travaux de notre assemblée. (L'amendement n° 280 est adopté.)

En présentant un tel amendement, vous témoignez d'une bien piètre confiance envers le Défenseur des droits. En proposant de remplacer la faculté de consulter par une obligation, vous donnez l'impression d'intenter d'emblée un procès d'intention au Défenseur des droits qui, sans cela, ne consulterait jamais les collèges. Je crois qu'il faut laisser son caractère de faculté à la possibilité qui lui est offerte. En créant cette institution voulue par le constituant, nous apportons, par la loi...

Encore une fois, des amendements de l'opposition veulent enfermer le Défenseur des droits.

Vous voulez que le Défenseur des droits soit lié par l'avis du collège et imposer qu'il indique, le cas échéant, pour quels motifs il s'en éloigne. Ce serait affaiblir, avant même sa création, le Défenseur des droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le Défenseur des droits aura certaines compétences. Laissons-le donc faire ! (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

...us m'obligez à réagir. Ce que vous venez de dire me choque profondément. Si nous sommes dans cet hémicycle pour voter une loi organique, c'est que nous nous sommes rassemblés dans le cadre de la révision de la Constitution qui a nécessité une majorité qualifiée. S'il n'y avait pas eu un certain nombre de membres de l'opposition pour voter cette réforme constitutionnelle et créer l'institution du Défenseur des droits, nous ne serions pas là ce matin pour débattre de la loi organique. En disant que nous sommes dans un rapport de force majorité-opposition, vous niez le travail que nous avons mené en commission sous l'autorité de Jean-Luc Warsmann et le travail parlementaire fait en présence du ministre. Nous sommes allés au-delà des clivages sur certains points et M. le ministre nous a apporté des a...

...ame Buffet, sans vouloir être désagréable, vous nous donnez des leçons sur les droits et les libertés Qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité ? Qui a créé le contrôleur général des prisons ? Qui a voté la loi pénitentiaire ? Qui, pendant toute cette discussion dans l'hémicycle, sous l'autorité du garde des sceaux, a permis la saisine, par tous les citoyens et par les enfants, du Défenseur des droits ? C'est notre majorité ! Et vous justifiez le dépôt de votre amendement en disant que le texte entraînerait un recul des libertés ! Permettez-moi de le dire, si une majorité a essayé de mettre en place des instruments visant à donner plus de droits à nos concitoyens, c'est la nôtre !

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Monsieur le garde des sceaux, vous indiquez que le seul à être identifié est le défenseur des droits, et que le défenseur des enfants est le seul adjoint nommément identifié. De ce fait, l'immunité devrait être exclusivement réservée au défenseur des droits, et éventuellement au défenseur des enfants. L'étendre aux adjoints ne me paraît pas constitutionnel. (L'amendement n° 129 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 274 est adopté.)

Je suis assez favorable à l'amendement de Mme Antier, mais j'ai bien noté que le rapporteur et le Gouvernement étaient contre. L'indépendance implique qu'il y ait incompatibilité d'exercice avec d'autres fonctions. C'est une question de principe. Nous sommes en train de mettre en place une autorité assez unique, le Défenseur des droits. Hier, dans le cadre de la discussion générale, nous avons eu un long débat sur l'opportunité ou non d'effacer les autorités indépendantes ; nous aurons l'occasion d'y revenir avec le défenseur des enfants. Je crois que cette incompatibilité doit s'étendre aux adjoints. (L'amendement n° 275 est adopté.)

Je veux m'exprimer contre l'amendement de notre collègue Louis Giscard d'Estaing pour qui je n'en ai pas moins beaucoup d'estime. Je me souviens de l'ombudsman d'un autre pays d'Europe : cet équivalent du défenseur des droits auprès du Président de la République, plus âgé que soixante-huit ans, était devenu une vraie référence dans son pays et avait acquis une très grande autorité. Limiter l'âge de l'accès aux fonctions en question, ainsi que l'a précisé M. le ministre, ne serait pas une bonne mesure : cet amendement empêcherait la nomination de certaines personnalités qui donneraient à la fonction de défe...

Avec cet article 4, nous sommes au coeur de ce projet de loi. On pourrait se demander si nous n'aurions pas intérêt, au moment où nous abordons son examen, à le rapprocher de l'article 5 pour ce qui touche aux les compétences du Défenseur des enfants. Notre collègue François Bayrou a rappelé et le rapport annuel du défenseur des enfants va dans le même sens combien il était important de maintenir cette institution. Hier, on a pu constater que le défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié. L'article 5 précise que l'enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits, et que ses représentants légaux,...

Je voterai contre l'amendement de nos collègues socialistes mais, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d'insister : nous sommes en train de fusionner des autorités indépendantes créées au cours de ces vingt dernières années, qui ont fait leurs preuves ; cela mérite quelques instants de réflexion. Nous avons inscrit dans la Constitution l'existence du Défenseur des droits, il est donc créé. La loi organique que nous discutons dans cet hémicycle vise à déterminer son champ de compétences, et par l'article 4, nous allons supprimer cinq autorités qui ont fait leurs preuves. Mieux vaut prendre quelques instants pour savoir si cet article 4 est correctement rédigé. Je prends acte de vos explications et je vous en remercie. Je ne suis pas sûr qu'à l'heure où...

Une nouvelle fois, monsieur le garde des sceaux, vous avez apporté des réponses précises et je vous en remercie. Malheureusement, je n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité suite aux engagements internationaux de la France afin de permettre aux enfants de saisir directement leur défenseur. Le ministre nous a assuré que tel sera toujours le cas avec un adjoint identifié. Nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, de conserver à ce débat qui honore notre Parlement toute la sérénité et la solennité qui s'imposent. Nous ...

...de mécanismes de contrôle des lieux privatifs de liberté. Lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux, la création du Contrôleur des prisons a suscité un accord unanime. Nos groupes respectifs ont déposé des propositions de loi en ce sens. Et voilà que le rapporteur déclare : « Nous, nous avons décidé de le supprimer en 2014 ! » Que l'on explique au moins pourquoi il faudrait le fondre dans le Défenseur des droits. À mon sens, on affaiblit le Contrôleur en en décidant aujourd'hui la suppression future.

La question de la forme de la saisine mérite que l'on s'y attarde. À l'appui de l'amendement, j'établirai un parallèle avec la Cour européenne des droits de l'homme, que l'on saisit, j'ai pu le constater en visitant dans la salle du courrier, sans y mettre de forme particulière. Il faut aller plus loin que les dispositions de l'article 6. Saisir le Défenseur des droits doit être à la portée de tout le monde. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous preniez le temps de nous rassurer et que vous nous assuriez qu'aucune saisine ne sera rejetée pour non-respect des modalités. Il faut répondre avec précision à la question que pose l'amendement. C'est important, car chacun sait que le formalisme éloigne des institutions ceux qui ont justement le plus beso...

...uhaite pas du tout que Mme Antier retire son amendement qui témoigne de son engagement en faveur des enfants, qu'elle défend aussi en dehors de cet hémicycle. Au moins, elle est fidèle à son engagement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le ministre, nous avons été un certain nombre, tout à l'heure, à défendre un amendement et nous avons été mis en minorité : à l'article 4, le Défenseur des enfants a été supprimé. Nous en prenons acte. Mais, monsieur le ministre et je vous redis combien j'apprécie le temps que vous passez à répondre ce soir à ces interrogations, qui sont importantes , vous nous avez dit que le Défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié,

et vous avez, en réponse à un certain nombre de légitimes interrogations, rappelé les modalités de saisine du Défenseur des droits, en disant que l'enfant pourrait le saisir directement. Ce que demande Mme Antier, c'est que le Défenseur des enfants puisse, lui aussi, être directement saisi. Et vous lui répondez que non : il faudra que les enfants saisissent le Défenseur des droits. Je crois qu'il y a pourtant une certaine logique dans le raisonnement de Mme Antier. Monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup de respec...