Interventions sur "corruption" de Michel Hunault

J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. Pensez-vous que cette loi a amélioré les moyens de prévention et de lutte contre la corruption ? Qu'en est-il du dispositif de déclencheurs d'alerte dans les entreprises prévu par cette loi ? Par ailleurs, comment le SCPC coopère-t-il avec le GRECO lorsque celui-ci procède à des évaluations ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'un des premiers textes de la législature consacré à la lutte contre la corruption. Dans une intervention récente devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a lancé « un appel aux Nations unies pour aller plus loin dans la lutte contre la corruption qui mine des pays qui souffrent et qui sont trop pauvres ». Ce projet de loi, en visant à renforcer et étendre les incriminations contre la corruption à l'échelle internationale est une contributi...

en violation de la convention de l'OCDE, est là pour nous rappeler que tant la tentation de la corruption que la tentation de « couvrir » des faits de corruption peuvent être grandes, même dans des démocraties modernes.

La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique. La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur. La France est largement à l'initiative de la Convention d...

...n européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrument mondial véritablement contraignant. Elle constitue, en outre, un instrument global car elle aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : la prévention, les incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations. Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corrup...

La lutte contre la corruption n'a de sens je suis sûr que M. Myard sera d'accord que si elle est appliquée par tous les pays.

On se doit aussi de poser la question des moyens accordés à la justice : seront-ils à la hauteur des règles et des objectifs affichés ? La justice a la tâche difficile de remonter à la source de la corruption, d'identifier les mouvements de capitaux suspects. Son action dépend pour une large part du bon vouloir des pays par lesquels transitent les flux financiers. D'autre part, dès lors qu'une affaire de corruption implique des agents publics d'un État étranger, la question de la souveraineté de cet État et des relations diplomatiques

Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d'États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas. Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d'une lutte internationale contre les différentes formes de corruption. Est-ce à dire que l'application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce...

On ne peut par ailleurs parler de lutte contre la corruption sans évoquer la lutte contre le blanchiment de l'argent sale rappelons que la loi de mai 1996 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Permettez-moi d'émettre le voeu que la troisième directive de l'Union Européenne relative à la lutte contre le blanchiment puisse prochainement être transposée dans notre droit. Je voudrais aussi, madame la garde des sceaux, évoquer le rôle du Service centr...

Si Mme le garde des sceaux le permet, je donnerai les raisons pour lesquelles la commission a rejeté la question préalable. Au nom du groupe socialiste, vous venez de dire, cher collègue, que vous étiez d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi de lutte contre la corruption, mais vous assortissez cette approbation d'interrogations qui s'apparentent davantage à une mise en cause de la volonté du Gouvernement. Vous avez cité l'action de deux gardes des sceaux, Mme Guigou et Mme Lebranchu, que je salue à mon tour, mais dois-je vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le blanchiment a été adoptée à l'initiative de Jacques Toubon ? Depuis une quinzaine d'anné...

... la réglementation. Est-ce la faute de notre pays ? Depuis la création du groupe d'action financière en 1989 par le président Mitterrand, notre pays n'a cessé de lui donner des moyens et son secrétaire général est français. Vous vous plaisez à citer certains pays. Mais n'oublions pas les efforts consentis en matière de ratification des conventions et d'application des normes pour lutter contre la corruption et le blanchiment. Cher collègue, prenez garde à ne pas tenir un double langage en soutenant ce texte pour ensuite remettre en cause les intentions du Gouvernement. Mettez l'accent sur ce qui doit nous unir au lieu de jeter la suspicion. Mme la garde des sceaux saura vous rassurer. Pour l'heure, j'appelle mes collègues à rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe d...

Ce texte va contribuer à lutter contre la corruption !

...rteur, trop large par rapport à l'objet du présent projet de loi. La commission a, en l'état, rejeté votre amendement, monsieur Montebourg, mais j'ai proposé, lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre règlement, de rédiger un sous-amendement. Celui-ci, qui, je le précise, n'a pas été examiné par la commission, vise à limiter l'amendement de M. Montebourg aux seuls délits de corruption et de trafic d'influence. L'amendement, ainsi sous-amendé, permettrait de poursuivre devant une juridiction française le complice de l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger, sans que l'auteur ait au préalable fait l'objet d'une condamnation définitive. J'attends l'avis de Mme la garde des sceaux pour savoir si je maintiens ou non mon sous-amendement.

La commission a repoussé l'amendement de notre collègue, non qu'elle ne l'ait pas jugé opportun, mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, l'article 432-11 du code pénal incrimine la corruption passive d'une personne : « dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, ». Sont donc classées dans la catégorie des personnes chargées d'une mission de service public toutes celles qui exercent une fonction et accomplissent des actes dans le but de satisfaire un intérêt général. Par conséquent, peuvent être condamnées sur le...

Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.

Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.

...r une action devant la juridiction civile sans attendre l'aboutissement du procès pénal. Au regard de cette nouvelle articulation, l'amendement proposé n'est pas nécessaire, car il sera toujours possible d'intenter directement devant la juridiction civile une action en dommages et intérêts à l'encontre des personnes physiques ou morales qui auraient bénéficié d'un avantage consécutif à un fait de corruption ou de trafic d'influence. Cet amendement va, plus encore, à l'encontre de la modification récente de l'article 4 du code de procédure pénale puisqu'il subordonne la condamnation au civil à une condamnation au pénal. Il convient, au contraire, de laisser au juge civil toute latitude de prononcer, le cas échéant, une condamnation, même en cas de non-lieu pénal. Compte tenu de ces explications, je...

Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption.

C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission. En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption n'était pas l'endroit le plus adapté pour une telle mesure.

Je vous rassure, monsieur Tian, nous partageons le même souci de renforcer les moyens des enquêteurs : le texte ainsi que des amendements adoptés en commission répondront à votre préoccupation. Ainsi, selon un amendement de la commission, la quasi-totalité des mesures prévues en matière de délinquance organisée seront applicables à la corruption et à l'escroquerie en bande organisée : surveillance, infiltrations, écoutes téléphoniques, sonorisations, fixations d'images et saisies conservatoires. Les deux seules exceptions sont la garde à vue de quatre-vingt-seize heures et les perquisitions nocturnes. Comme M. le président n'a pas manqué de le relever en commission, il y a eu un consensus pour étendre ces dispositions issues de la loi P...