Interventions sur "corruption" de Michel Hunault

Cet amendement rend possible, en matière de corruption, d'une part , la saisie conservatoire des avoirs et, d'autre part, des écoutes téléphoniques. Il accorde également aux personnes mises en examen les mêmes droits qu'en matière de délinquance organisée. Si nous augmentons les moyens donnés aux enquêteurs, nous sommes extrêmement vigilants sur la présomption d'innocence et les droits les plus élémentaires des personnes concernées.

Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéciales pour la corruption d'agent public étranger alors qu'il la prévoit en matière de trafic d'influence des agents publics étrangers. Il convient donc d'harmoniser ces dispositions.

Dans le cadre des dispositions prévues pour prévenir la corruption, il s'agit de rendre obligatoire, dans le code général des collectivités territoriales, la communication des comptes certifiés aux élus locaux.

C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas, madame, la garde des sceaux, de gêner l'instruction ou d'apprécier l'opportunité des poursuites ou les actes de procédure. La lutte contre la corruption est un sujet délicat et il me semble que ce sujet nous rassemble plus qu'il ne nous divise. Mon objectif es...

Je le répète, je ne veux pas que cet amendement tranche avec le caractère consensuel de ce texte. Cela ne me semble plus possible après une mise en cause aussi inadmissible du rôle du ministère public dans les affaires de corruption. Cette mise en cause est d'ailleurs en contradiction avec ce que vous avez dit en faveur de ce texte, monsieur Montebourg : seriez-vous un peu gêné par un texte dont vous reconnaissez la qualité, tout en intentant depuis trois heures un procès d'intention au Gouvernement ? Compte tenu de ce que vous avez dit, je retire l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du ...

À l'occasion de l'examen de cet amendement particulièrement important, permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous remercier de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des amendements par lesquels la commission a cherché à améliorer et à rendre plus efficace la transposition de cette convention anti-corruption du Conseil de l'Europe. Cet amendement permet de satisfaire aux exigences de l'article 9 de la convention civile du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 sur la corruption, qui invite les États parties à prévoir une « protection adéquate » contre toute sanction injustifiée au profit des salariés « donneurs d'alerte ». Il permet également à la France de répondre aux recommandations formulées par...