Interventions sur "communication" de Michel Hunault

...t des sanctions pénales. Il prévoit en effet la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives. Il renforce également la protection des archives privées. Il facilite l'accès aux archives publiques et politiques. Il réduit les délais spéciaux, sachant que les délais actuels de communication publique sont actuellement au nombre de six, qui s'échelonnent entre trente et cent cinquante ans. Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans. Une autre disposition essentielle, qui a été rappelée à juste titre à cette tribune, tient à la gratuité de l'accès aux archives publiques, que consacre le te...

... de l'opposition, un travail rédactionnel très précis nous a parfois conduits aux frontières du législatif et du réglementaire et, tout à coup, arrive une mesure fiscale incitative ! Monsieur le rapporteur, je propose que les amendements sur des réductions d'impôt visant à encourager ce genre d'initiatives soient déposés à l'occasion de la discussion du budget du ministère de la culture et de la communication, à l'automne prochain. Je considère que Mme la ministre a tout à fait raison de déposer cet amendement. C'est une question de principe ! Je suis désolé d'être en désaccord avec le rapporteur.