Interventions sur "civil" de Michel Hunault

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le régime de la filiation. Cette ordonnance résulte de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance. Le projet de loi restructure le titre VII, « De la filiation », du Livre premier du code civil, dont il bouleverse le plan et la numérotation. Il est le fruit d'un important travail de clarification, de mise en cohérence avec les diverses réformes récentes autorité parentale, nom de famille et de simplification, puisque le nombre d'articles est réduit de moitié et certaines notions sont redéfinies. Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat avec quelques modifications, prend en c...

...pprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d'accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet. Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l'article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une recherche en maternité mais, aux termes du texte que nous allons voter, cette recherche n'aura aucune chance d'aboutir ! Mme Adam, qui a consacré toute son intervention à cette délicate question, a rappelé à juste titre le contraste entre deux intérêts en apparence irréconciliables : d'une part, la tragédie qu'est pour toute mère l'accouchement sous ...

Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir opère un véritable dépoussiérage de notre droit de la prescription en matière civile. Le texte adopté au Sénat le 21 novembre dernier reprend à son compte un grand nombre de propositions formulées dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé par Philippe Malaurie sous l'égide de Pierre Catala, tous deux professeurs émérites de l'université Paris II. La proposition de loi que nous examinons a abouti à un texte de qualité. Une pierre supplémentaire est ainsi ap...