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Interventions sur "art" de Michel Hunault


2 interventions trouvées.

L'article 4 vise à limiter les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et notaires à 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Or l'intervention de l'huissier de justice et du notaire en matière de ventes volontaires est déjà strictement encadrée. Le plafonnement en pou...

...ient les voies de recours ouvertes aux personnes concernées. Le rapporteur a indiqué qu'elles seraient identiques à celles prévues en matière de rétention de sûreté, à savoir un recours possible contre la décision de la commission régionale devant la commission nationale de la rétention de sûreté et un pourvoi devant la Cour de cassation. La Commission a ensuite adopté l'amendement, ainsi que l'article premier ainsi modifié. Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines Article 2 (art. 721 ; art. 721-1 du code de procédure pénale) : Réductions de peine : La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Bodin étendant le dispositif à tous les auteurs de crimes ou délits particulièrement odieux, sans tenir compte de l'âge de la victime. En revanche, par cohérence avec l'art...