Interventions sur "EPCI" de Michel Hunault

...ialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l'état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d'absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d'extension, de fusion et de dissolution d'EPCI, que le représentant de l'État entend prendre dans le cadre de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale. Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s'agit là d'ajustements de bon sens. Conformément à l'esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n'appellent pas une gr...