Interventions sur "CSM" de Michel Hunault

Monsieur le président, madame la ministre d'État, le Nouveau Centre votera ce projet de loi organique, qui constitue pour nous un progrès. Ceux qui m'ont précédé à cette tribune, même s'ils appartiennent à l'opposition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tels résultats. Les progrès accomplis sont d'autant plus considérables que la question de la responsabilité des magistrats est extrêmement difficile, car ceux-ci rendent la justice dans d...

...nt des propositions du comité Vedel en 1993, mais jugée inaboutie dès 1997 par le Président de la République Jacques Chirac. L'article 65 a été réécrit dans le but d'offrir à l'institution judiciaire de nouvelles garanties quant à son indépendance tout en la rapprochant de nos concitoyens, notamment par la possibilité désormais offerte à tout justiciable de saisir les formations disciplinaires du CSM. À ce titre, le présent projet de loi organique est bien d'une importance cruciale puisque c'est à son adoption que reste aujourd'hui suspendue l'entrée en vigueur effective, dans sa nouvelle rédaction, de l'article 65 de la Constitution. Par ailleurs, et afin de ne pas renvoyer à une échéance trop lointaine l'entrée en vigueur pleine et entière de cette réforme, il nous est également proposé, p...