Interventions sur "numérique" de Michel Herbillon

Si elle est homologuée avant le 31 décembre 2012, la nouvelle salle peut bénéficier de la contribution numérique.

C'est un débat technique. Un film ne peut être transmis même de manière dématérialisée et projeté que sous la forme d'un « fichier » et non sous la forme de « données ». En effet, tant pour des raisons de sécurisation de ces fichiers qu'au vu des capacités des réseaux, il est nécessaire que les films projetés en numérique soient, au préalable, enregistrés intégralement sur le serveur relié au projecteur de chaque salle. Il n'est d'ailleurs même pas envisageable que la projection dans les différentes salles d'un complexe se fasse directement depuis un serveur central. À l'inverse, la transmission de « données » est prévue pour le « hors film » à l'alinéa 6 de l'article 1er. Ce procédé désigne en fait le « streamin...

Cet amendement vise à répondre à une pratique de plus en plus répandue, celle de la multidiffusion, c'est-à-dire de la diffusion d'un même film dans plusieurs salles d'un même cinéma. Alors que la multidiffusion était complexe en 35 mm, elle devient très simple en numérique. La rédaction initiale de la proposition de loi laissait planer une ambiguïté sur le fait que la contribution était bien due par écran occupé, et non par oeuvre diffusée. L'amendement prévoit clairement le paiement d'une contribution par salle, et donc par écran.

Ce nombre a fait l'objet d'intenses discussions au sein de la profession. L'amendement que je proposerai vise à caler la contribution numérique sur le pic de la diffusion.

Nous avons déjà évoqué l'amendement AC 39, qui vise à rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en calant le nombre de contributions numériques sur le pic de la diffusion des films. L'obligation, initialement prévue dans la proposition de loi, de contribution des distributeurs durant deux semaines tendait à limiter le risque d'une extension massive des plans de sortie en troisième semaine d'exploitation nationale. Néanmoins, j'ai constaté que l'extension à la troisième semaine, voire à la quatrième semaine, de l'obligation de contribu...

L'amendement AC 40 tend à soumettre à contribution numérique tout le « hors film » sur le modèle de la contribution numérique déjà prévue pour les films long métrage inédits. Il vise également les cas de location de salles de cinéma. Tous les programmes diffusés en salle sont ainsi couverts. Les seuls programmes exemptés sont les bandes annonces, les courts et moyens métrages et les films non inédits, notamment ceux qui sont diffusés dans le cadre des act...

Tout en partageant le souci de Marcel Rogemont, je ne suis pas favorable à l'amendement. La proposition de loi est relative à l'équipement numérique des cinémas et non à une réforme de la réglementation du cinéma. On ne peut tout y mettre. De plus, différentes mesures déjà prévues ou en cours de publication vont permettre d'encadrer la programmation du « hors film » et d'en limiter la concurrence éventuelle avec les films : d'une part, les projections « hors film » donnent lieu également à contribution à chaque projection, au même titre ...

...les exploitants ne voudraient pas passer par un tiers privé, de se regrouper pour percevoir les contributions jusqu'à amortissement de l'équipement de l'ensemble des salles appartenant à ce groupement. Pour autant, la mutualisation doit être assurée dans la transparence et dans le respect des objectifs de la loi, notamment l'affectation de la contribution au financement effectif de la transition numérique et le maintien de la liberté de programmation. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à autoriser la mutualisation entre exploitants et à l'encadrer : les contrats relatifs à la contribution passés entre exploitants et distributeurs et les contrats relatifs au financement de l'équipement passés entre tiers et exploitants devront, en cas de mutualisation, obligatoirement contenir des cla...

Cet amendement opère trois modifications. En premier lieu, il prévoit la possibilité, pour les salles, de mutualiser leurs financements pour s'équiper en numérique et dispose que, dans ce cas, la contribution reste due tant que le regroupement n'a pas couvert le coût de l'installation des équipements numériques de l'ensemble de ses membres. En deuxième lieu, il précise que les apports propres des exploitants sont intégrés au calcul de la couverture du coût de l'installation numérique. Enfin, il prévoit que, après le 31 décembre 2021, aucune contribution num...

...es auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l'exploitant comme le distributeur puissent demander l'appui du CNC pour l'analyse des rendus de comptes relatifs au « coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir », c'est-à-dire l'analyse de l'état du financement et du remboursement de l'équipement numérique. Cet appui s'inscrit dans le cadre des missions actuelles du CNC de soutien au secteur prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

...autres critères économie du distributeur, besoin de financement de l'exploitant , indépendants du potentiel commercial du film ou de la salle. Le concept de non-discrimination me semble lié au contraire les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles devraient recevoir le même montant de contribution, alors que, par exemple, leur besoin de financement de l'équipement numérique peut être très différent.

L'objectif est de renforcer l'étanchéité entre la contribution numérique et la programmation ou la distribution des films. Actuellement, l'alinéa prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcul du montant du financement de l'équipement numérique du cinéma. Cette disposition est importante pour préserver la diversité...

Les journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, communément appelés « logs », sont des données informatiques qui retracent les contenus et les conditions d'utilisation du projecteur numérique identité du film, horaires, incidents éventuels, etc. L'amendement que je propose prévoit la transmission de ces « logs », aux distributeurs et au CNC, dans l'objectif de renforcer la transparence du dispositif. En effet, pour le distributeur, la tra...

L'amendement AC 58, qui reprend une préoccupation exprimée par le groupe SRC, prévoit que l'attribution par le CNC des aides sélectives à la numérisation devra obligatoirement donner lieu à des engagements de programmation de la part des exploitants. Il s'agit ici encore d'éviter que la transition numérique ne modifie en profondeur la programmation des salles de cinéma. L'élargissement de la prise d'engagements de programmation constitue un bon outil, sous le contrôle du médiateur du cinéma et du CNC. Je rappelle que les aides européennes à la numérisation des salles (programme Media) prévoient un dispositif similaire : un engagement à diffuser, dans les cinémas bénéficiaires de l'aide, 51 % d'oeuv...

...us avons été heureux de vous retrouver, madame, et avons beaucoup apprécié votre rapport. Vous avez raison, il est important de préserver et d'associer à ces mutations les libraires, les petits éditeurs et les bibliothèques. Les librairies, en particulier celles qui ont obtenu le label de « Librairie indépendante de référence » (LIR), pourront-elles tirer leur épingle du jeu dans cette révolution numérique ? Les bibliothèques et les médiathèques sont un élément très important de la politique culturelle menée par les collectivités territoriales. Pour les jeunes issus des milieux défavorisés, le livre est la première voie d'accès à la culture, à la connaissance et à l'éducation. Mais si ces jeunes sont aujourd'hui très attirés par le numérique, tous n'ont pas toujours accès à un ordinateur. On fait ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est un texte fondateur (Rires sur les bancs du groupe SRC), car il cherche à établir un équilibre dans la nouvelle donne de l'économie culturelle issue de la révolution numérique.

...sus qui s'est dégagé suite aux accords de l'Élysée entre tous les acteurs de la culture et de l'Internet, nous en donne les moyens. Et je tiens à saluer au passage le travail remarquable et impartial de M. Denis Olivennes (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), qui, compte tenu de son expérience professionnelle, a été sensibilisé à la fois au phénomène de l'explosion de l'économie du numérique, et à la crise de la vente des CD et DVD. (Même mouvement.)

...la disposition des internautes une voie alternative accessible. De vrais efforts sont en train d'être accomplis en ce sens, sur la lancée des « accords de l'Élysée », et avec le soutien enthousiaste et actif de la ministre de la culture. Les acteurs du secteur de la musique travaillent d'ores et déjà à rendre leur offre plus attrayante et à supprimer les dispositifs techniques tels que le verrou numérique. La multiplication de plateformes de vente en ligne du type iTunes et la suppression des fameux DRM sont autant de gages de cette bonne volonté.

L'article 13 concerne la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 par les distributeurs de services diffusant en mode numérique. C'est un article de coordination, suite à la création de l'entreprise unique. En effet, le 2 du I de l'article 44 de la loi de 1986 évoque la société France 3, qui devient un service de la société nationale France Télévisions. Cela étant, nous avons estimé qu'il convenait de maintenir dans cet article la référence aux programmes régionaux, la catégorie des programmes locaux étant un sous-ensembl...

L'amendement 78 rectifié permet de tenir compte du développement de la diffusion de la télévision numérique terrestre en haute définition. Il impose aux bouquets satellitaires qui diffusent gratuitement les chaînes de la TNT une obligation de reprise avec le même standard technique de diffusion que celui dont bénéficient les téléspectateurs hertziens. En effet, lorsque la haute définition sera généralisée, il ne serait pas normal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne n'aient pas accès au...