Interventions sur "numérique" de Michel Herbillon

Cet amendement a plusieurs cosignataires dont Hervé Gaymard et Muriel Marland-Militello. Il concerne le taux de TVA applicable au livre numérique. Il ne s'agit pas d'abaisser la TVA applicable au livre numérique, mais de l'établir. Le livre numérique est une oeuvre de l'esprit, identique à sa version imprimée. C'est si vrai que, dans les contrats d'édition, les droits d'auteur sont calculés à l'identique pour les deux versions de l'oeuvre. Il s'ensuit que le taux de TVA applicable au livre papier doit l'être également au livre numérique. ...

Avec une TVA à 19,6 %, le marché du livre numérique est inexistant ; une TVA à 5,5 % lui permettrait d'accroître ses parts de marché. Enfin,

...le même sujet que le taux de TVA sur la restauration. Deuxièmement, M. Bouvard vient de le dire, les éditeurs, aujourd'hui, éditent au Luxembourg, ce qui entraîne une évasion fiscale. Le problème qui se pose, c'est que les règles européennes ne sont pas claires, et sont appliquées de façon variable selon les pays, ce qui pénalise la France comme cela pénalise l'oeuvre de l'esprit qu'est le livre numérique. Je souhaite qu'à tout le moins, monsieur le ministre, dans votre sagesse, vous preniez une autre position que celle que vous venez d'exprimer.

un combat qui se trouve en pleine résonance avec les engagements pris par le Président de la République lors de ses voeux au monde de la culture. Je dois vous dire, monsieur le ministre, qu'en ce qui concerne le livre numérique, nous n'attendrons pas aussi longtemps que nous avons dû le faire pour le taux de TVA sur la restauration.

Le monde du numérique va vite, plus vite que l'Europe et comme le dit un excellent proverbe chinois : « Il est plus tard que tu ne crois ».

...tinction de l'analogique, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2011. Cela est conforme à l'intention exprimée par le législateur dans la loi de mars 2009, qui avait prévu une montée en charge progressive du taux de la taxe sur les nouveaux entrants de la TNT, dont le taux ne devait converger avec celui des chaînes historiques qu'en 2012, c'est-à-dire après le passage de l'ensemble du territoire au tout numérique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, notre assemblée est réunie pour examiner une proposition de loi relative à l'équipement numérique des salles de cinéma. Cette proposition de loi a été adoptée en commission le 9 juin dernier à l'unanimité des votants, le groupe GDR s'abstenant. Le cinéma vit actuellement des mutations importantes liées à la révolution technologique que nous connaissons. Comme le livre ou la musique, le cinéma devient progressivement numérique. L'explosion des films en trois dimensions en 3D, pour reprendre...

... que j'ai l'honneur de vous proposer répond à l'urgence de la situation : il s'agit aujourd'hui de mettre en place un dispositif souple, permettant à l'industrie cinématographique de s'adapter au plus vite, tout en posant un certain nombre de grands principes pour encadrer et sécuriser le dispositif. La proposition de loi vise à permettre à l'ensemble du parc de salles françaises de s'équiper en numérique. Je rappelle en préambule que le dispositif législatif que je vous propose s'articule avec le dispositif d'aide à la numérisation et à la modernisation des salles qui sera géré par le CNC. Ainsi, les exploitants qui ne percevraient pas, ou insuffisamment, de contributions numériques, disposeront de l'aide du CNC pour numériser leurs salles. Je pense en particulier aux petites salles, aux salles d...

Le dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières dites « contributions numériques » des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion ...

D'abord, l'article L. 213-17 dispose que le montant de la contribution doit être inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une oeuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une oeuvre sous forme de fichier numérique. Ensuite, nous avons étendu les pouvoirs du médiateur du cinéma. Il sera désormais compétent pour connaître de tout litige sur la question de la contribution numérique. Par ailleurs, l'article L. 213-19 prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution, afin d'assurer ...

...r tout particulièrement la préservation de la diversité de notre offre cinématographique, diversité qui nous est enviée à l'étranger, à juste titre. La proposition de loi, telle qu'issue de la commission, répond me semble-t-il à cette attente forte, exprimée sur tous les bancs. Je vous rappelle que les aides financières octroyées par le CNC, quand elles auront pour objet de financer l'équipement numérique, seront conditionnées au respect des engagements de programmation pris par les exploitants. Nous avons clairement inscrit ce principe dans la proposition de loi. Enfin, toujours dans cet objectif de préservation de la diversité, nous répondons, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition, à une demande forte de la profession concernant les loyers monovalents des cinémas. Désormais, la ...

...produit de la taxe. En effet, celle-ci serait prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles déjà équipés, sans que ceux-ci en bénéficient le moins du monde. Étant donné ces incertitudes et le délai que requerrait la mise en oeuvre de cette taxe, nous lui avons préféré une disposition législative qui garantit le caractère automatique et généralisé des contributions numériques. Cette solution nous est apparue comme la plus susceptible d'assurer une transition équitable pour tous les distributeurs et tous les exploitants, sachant que la transition a déjà commencé.

Je veux préciser à notre collègue que, sur cette question du « hors film », différentes mesures sont prévues, voire en cours de publication. Elles vont permettre d'encadrer la programmation du « hors film » et de limiter l'éventuelle concurrence avec les films. Premièrement, la proposition de loi prévoit que ces projections « hors film » donnent lieu également à contribution numérique à chaque projection, au même titre que les films, et ce quelle que soit la nature de ce « hors film ». Cette disposition a entraîné l'adhésion unanime des membres de la commission des affaires culturelles. Deuxièmement, au niveau réglementaire, je rappelle qu'il y a trois dispositifs complémentaires. D'abord, le décret sur les engagements de programmation, qui va prendre effet sous sa nouvelle f...

L'amendement a été rejeté par la commission, mais je voudrais dire à notre collègue que nous sommes évidemment en plein accord sur l'objectif de transparence et d'étanchéité entre les négociations commerciales et les négociations économiques sur la contribution numérique. Nous avons ainsi prévu dans le texte de nombreux dispositifs assurant cette étanchéité, à laquelle vous êtes, très légitimement, sensible. Deux possibilités vont se présenter. Pour les salles non aidées, je pense que la liberté doit être laissée à la négociation contractuelle sur la contribution numérique, parce que nous avons prévu un comité de concertation professionnelle, dont l'une des tâch...

Défavorable. J'ai déjà indiqué à notre collègue qu'il existait tout un dispositif d'aides de la part du CNC pour faciliter la numérisation des salles. Je rappellerai que, en 2009, 5 millions d'euros ont été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d'aide à la modernisation. L'objectif de la contribution numérique et de la présente proposition de loi est d'assurer de manière satisfaisante une transition et non pas de contribuer au financement indéfini. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

...ribution, qui repose sur d'autres critères, indépendants du potentiel commercial du film et de la salle. Le concept de non-discrimination que vous proposez d'introduire dans le texte lie au contraire, me semble-t-il, les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles pourraient recevoir le même montant de contribution, alors que leurs besoins de financement de l'équipement numérique peuvent être très différents. Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir une séparation étanche entre les deux types de négociations, contractuelle d'une part, commerciale de l'autre.

La révolution technologique que nous traversons a des répercussions importantes dans le secteur cinématographique. Comme le livre ou la musique, le cinéma devient progressivement numérique. L'explosion des films en trois dimensions (3D) a accéléré cette mutation ; le succès d'Avatar a fait prendre conscience aux professionnels du cinéma de la nécessité d'adapter les salles aux nouveaux procédés de production et de diffusion des films. De surcroît, le passage de la copie photochimique, coûteuse à produire et à transporter, au fichier numérique est, pour le distributeur, une source ...

... le processus. La Cinémathèque française possède en la matière une responsabilité particulière, le CNC jouant également un rôle important. Madame Amiable, je partage votre volonté de toucher toutes les salles ; d'où l'importance du système d'aides du CNC. S'agissant du « hors film », le sujet sera traité ; la diffusion d'opéras ou de manifestations sportives fera bien l'objet d'une contribution numérique. Quant au calendrier, il existe. La plupart des exploitants ne vont pas attendre dix ans pour équiper leurs salles ; certains ont commencé, d'autres l'ont prévu de le faire très vite. L'échéance de 2021 correspond à la durée d'amortissement de l'équipement numérique. Il ne serait guère judicieux d'instaurer une contribution permanente. Le CNC attribue déjà des aides pour le renouvellement du ma...

...taire. Quatrièmement, une répartition totalement inégalitaire du produit : une telle taxe aurait été prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles déjà équipées, sans que ces établissements n'en perçoivent le moindre retour. Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'une disposition législative visant à garantir le caractère automatique et généralisé des contributions numériques est apparue comme la solution la mieux à même de garantir une transition équitable pour tous les distributeurs et exploitants.

Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de contributions numériques. Les nouvelles salles créées après cette date et qui seront très majoritairement uniquement équipées en numérique ne pourront à l'inverse prétendre à la contribution. Cette disposition correspond à une demande forte des professionnels.