Interventions sur "mandat" de Michel Herbillon

...trat d'objectifs et de moyens et à l'adapter à la nouvelle entreprise unique. Concernant le contenu et la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens, il comporte plusieurs innovations très importantes. Premièrement, le projet de loi reprend, ce dont je me réjouis, une proposition de la Commission pour la nouvelle télévision publique : la concomitance du contrat d'objectifs et de moyens et du mandat du président. Il semble en effet tout à fait discutable de faire porter par un nouveau président de France Télévisions le COM négocié par son prédécesseur. Le dispositif prévu permettra de remédier à cette incohérence. Deuxièmement, le projet de loi prévoit que le CSA sera désormais consulté sur le projet de COM. Cette proposition va dans le bon sens. Le CSA s'assure déjà du respect des disposit...