Interventions sur "exploitant" de Michel Herbillon

...lementaires ne peuvent que juger favorablement l'application de cette loi : un an et demi après son vote, près des deux tiers de nos écrans sont aujourd'hui numérisés, ce qui place la France en tête des pays européens, devant la Grande-Bretagne et l'Allemagne, et au troisième rang mondial, après les États-Unis et la Chine. Cette loi a également permis que s'établissent de nouveaux rapports entre exploitants et distributeurs. J'imagine que les professionnels ici présents reviendront sur ce point, de même que sur les difficultés qui ont pu survenir. Ce texte s'inscrit dans le dispositif plus global d'aide à la numérisation animé par le Centre national du cinéma (CNC) en faveur des salles ne percevant pas, du fait de leur programmation essentiellement de continuation, suffisamment de contributions de...

...ies numériques, les distributeurs feront, à terme, de réelles économies. Cependant, la période transitoire que nous vivons actuellement peut, comme toute période de mutation, entraîner des difficultés. En effet, pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne du cinéma passe au numérique et que l'économie soit réelle et partagée à long terme, il faut trouver un système de financement permettant aux exploitants de salles de s'adapter rapidement. La diffusion numérique des films engendre en effet un surcoût pour les exploitants, qui doivent adapter les cabines de projection à cette nouvelle technologie. Le CNC estime que le coût de l'équipement d'une salle en numérique est en moyenne de 80 000 euros. Cette constatation a amené toute la profession à chercher, d'un commun accord, un mécanisme permettant d...

...t en posant un certain nombre de grands principes pour encadrer et sécuriser le dispositif. La proposition de loi vise à permettre à l'ensemble du parc de salles françaises de s'équiper en numérique. Je rappelle en préambule que le dispositif législatif que je vous propose s'articule avec le dispositif d'aide à la numérisation et à la modernisation des salles qui sera géré par le CNC. Ainsi, les exploitants qui ne percevraient pas, ou insuffisamment, de contributions numériques, disposeront de l'aide du CNC pour numériser leurs salles. Je pense en particulier aux petites salles, aux salles d'art et d'essai et aux salles de cinéma en milieu rural.

... dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières dites « contributions numériques » des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de foot, de tennis, ou encore d'émissions de télévision. Nous avons souhaité également que la contribution soit due par toute personne louant la salle, dès lors que cette location implique une utilisation de l'équipe...

Autre garantie, qui joue aussi bien pour les exploitants que pour les distributeurs : l'instauration d'un comité de concertation professionnelle, dont la mission consistera à élaborer des recommandations de bonne pratique. La création de ce comité répond à une demande très forte des professionnels et nous avons prévu de l'ouvrir, quand l'ordre du jour l'exigera, aux autres acteurs du secteur. Nous avons également instauré une clause de rendez-vous da...

... diversité qui nous est enviée à l'étranger, à juste titre. La proposition de loi, telle qu'issue de la commission, répond me semble-t-il à cette attente forte, exprimée sur tous les bancs. Je vous rappelle que les aides financières octroyées par le CNC, quand elles auront pour objet de financer l'équipement numérique, seront conditionnées au respect des engagements de programmation pris par les exploitants. Nous avons clairement inscrit ce principe dans la proposition de loi. Enfin, toujours dans cet objectif de préservation de la diversité, nous répondons, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition, à une demande forte de la profession concernant les loyers monovalents des cinémas. Désormais, la référence pour le calcul du loyer des salles de cinéma sera le chiffre d'affaires réalisé ...

...n a repoussé cet amendement, car cette taxe, qui a en effet été un temps envisagée, poserait de nombreux problèmes. Tout d'abord, un problème de calendrier : un tel dispositif devrait être soumis à l'examen de la Commission européenne, ce qui déclencherait une enquête et ouvrirait un délai incompressible de dix-huit à vingt-quatre mois. Or la numérisation des salles a déjà commencé : de nombreux exploitants seront équipés entre 2011 et 2012. Votre proposition, mon cher collègue, porterait donc préjudice aux acteurs les plus fragiles. En outre, une incertitude demeure : non seulement il faudrait attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant de connaître la décision de la Commission, mais rien ne dit qu'elle autoriserait la taxe. En effet, la Commission préfère généralement les aides ciblées à la taxa...

...sement. Il me paraît donc nécessaire que vous intégriez ce dispositif dans votre raisonnement. Je vous invite également à prendre connaissance de certaines améliorations importantes apportées au texte à la suite de nos travaux en commission. Il a en effet été décidé de se référer au pic de diffusion et non aux deux premières semaines de diffusion. Je ne peux donc vous laisser dire que les petits exploitants sont abandonnés. Nous avons au contraire veillé, dans une volonté très clairement affichée, à ce que ce texte préserve le maillage culturel et la diversité de l'offre cinématographique sur le territoire français. Quant à Patrick Roy qui, je le sais, n'est pas un grand amateur des textes consensuels, je l'invite à ne pas bouder son plaisir ! Pour une fois qu'on ne l'entend pas

... soit la nature de ce « hors film ». Cette disposition a entraîné l'adhésion unanime des membres de la commission des affaires culturelles. Deuxièmement, au niveau réglementaire, je rappelle qu'il y a trois dispositifs complémentaires. D'abord, le décret sur les engagements de programmation, qui va prendre effet sous sa nouvelle forme à l'été pour l'ensemble des multiplexes, permettra d'amener l'exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l'importance ou la concurrence des ces programmes avec la programmation des films. Ensuite, de façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC et je salue moi aussi la présence dans les tribunes de sa présidente , aussi bien les aides existantes que la future aide à l'équipement numérique des salles, p...

...commission. J'appelle l'attention de notre collègue sur les effets contre-productifs d'une économie trop administrée : cet amendement risque d'avoir l'effet inverse de celui qu'il recherche. Dans le dispositif que vous proposez, en effet, je ne vois pas ce qui empêcherait les gros distributeurs de verser 100 euros aux petites salles et les petits distributeurs de devoir verser 400 euros à de gros exploitants. Afin d'éviter ce type d'effet pervers, laissons le marché s'autoréguler, et attendons que le médiateur soit saisi des cas d'inégalité, s'il y en a. Le système fonctionne aujourd'hui assez bien, et je ne vois pas ce qui permet de penser qu'il fonctionnerait moins bien après l'adoption de la proposition de loi. Nous avons, je le rappelle, mis en place d'importantes garanties : celle du médiateu...

... du cinéma de la nécessité d'adapter les salles aux nouveaux procédés de production et de diffusion des films. De surcroît, le passage de la copie photochimique, coûteuse à produire et à transporter, au fichier numérique est, pour le distributeur, une source d'économies considérables. La période actuelle est toutefois difficile à gérer. La diffusion numérique des films engendre en effet pour les exploitants, qui doivent acheter de nouveaux équipements et adapter les cabines de projection à la nouvelle technologie, un surcoût évalué par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à 80 000 euros par salle. Pour que la transition vers le numérique profite à l'ensemble de la chaîne du cinéma, il importe de trouver un système de financement leur permettant de s'équiper rapidement. Cette con...

...ère une responsabilité particulière, le CNC jouant également un rôle important. Madame Amiable, je partage votre volonté de toucher toutes les salles ; d'où l'importance du système d'aides du CNC. S'agissant du « hors film », le sujet sera traité ; la diffusion d'opéras ou de manifestations sportives fera bien l'objet d'une contribution numérique. Quant au calendrier, il existe. La plupart des exploitants ne vont pas attendre dix ans pour équiper leurs salles ; certains ont commencé, d'autres l'ont prévu de le faire très vite. L'échéance de 2021 correspond à la durée d'amortissement de l'équipement numérique. Il ne serait guère judicieux d'instaurer une contribution permanente. Le CNC attribue déjà des aides pour le renouvellement du matériel, comme pour la modernisation des salles : les nouvell...

.... Si l'on choisissait cette option, on se heurterait à plusieurs difficultés. Premièrement une question de calendrier : une notification du dispositif auprès de la Commission européenne est indispensable et déclenchera très probablement une enquête, ce qui ouvre un délai de dix-huit à vingt-quatre mois peu compatible avec l'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Alors que les grands groupes d'exploitants seront tous équipés entre 2011 et 2012, un tel retard serait préjudiciable pour les acteurs les plus fragiles. Deuxièmement, une incertitude : l'autorisation de la Commission européenne n'est en rien acquise, la Commission privilégiant des aides ciblées à la taxation. Troisièmement, l'opposition des distributeurs, qui sont, pour la plupart, déjà amenés à verser des contributions à certaines sa...

Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de contributions numériques. Les nouvelles salles créées après cette date et qui seront très majoritairement uniquement équipées en numérique ne pourront à l'inverse prétendre à la contribution. Cette disposition correspond à une demande forte des professionnel...

...tion, initialement prévue dans la proposition de loi, de contribution des distributeurs durant deux semaines tendait à limiter le risque d'une extension massive des plans de sortie en troisième semaine d'exploitation nationale. Néanmoins, j'ai constaté que l'extension à la troisième semaine, voire à la quatrième semaine, de l'obligation de contribuer reste une demande d'ajustement très forte des exploitants. À l'inverse, les distributeurs estiment qu'ouvrir la contribution sur les semaines ultérieures à la deuxième semaine d'exploitation présente le risque d'instaurer un principe de droit d'accès payant aux écrans. C'est la raison pour laquelle je propose un amendement de compromis : en cas d'élargissement d'un film c'est-à-dire de retirage supplémentaire d'une copie numérique , même après la d...

... du « hors film » et d'en limiter la concurrence éventuelle avec les films : d'une part, les projections « hors film » donnent lieu également à contribution à chaque projection, au même titre que les films ; d'autre part, au niveau réglementaire, le décret sur les engagements de programmation, qui, sous sa nouvelle forme, prendra effet à l'été pour l'ensemble des multiplexes, permettra d'amener l'exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l'importance ou la concurrence de ces programmes avec la programmation des films. De façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC pourront donner lieu à des engagements sur le « hors film ». L'articulation de l'ensemble de ces dispositifs permettra donc de couvrir une large palette de salles, quels qu...

Il s'agit d'encadrer précisément la mutualisation de l'investissement qui pourrait être opérée entre un ensemble de salles afin de permettre à des salles, dont les exploitants ne voudraient pas passer par un tiers privé, de se regrouper pour percevoir les contributions jusqu'à amortissement de l'équipement de l'ensemble des salles appartenant à ce groupement. Pour autant, la mutualisation doit être assurée dans la transparence et dans le respect des objectifs de la loi, notamment l'affectation de la contribution au financement effectif de la transition numérique et l...

...et amendement opère trois modifications. En premier lieu, il prévoit la possibilité, pour les salles, de mutualiser leurs financements pour s'équiper en numérique et dispose que, dans ce cas, la contribution reste due tant que le regroupement n'a pas couvert le coût de l'installation des équipements numériques de l'ensemble de ses membres. En deuxième lieu, il précise que les apports propres des exploitants sont intégrés au calcul de la couverture du coût de l'installation numérique. Enfin, il prévoit que, après le 31 décembre 2021, aucune contribution numérique ne pourra être demandée aux distributeurs.

La contribution financera l'équipement à concurrence de ce que l'exploitant n'a pas financé lui-même. Par ailleurs, si l'on accède à la demande de M. Rogemont de faire courir le délai dix ans après la promulgation de la loi, on risque de perdre un an. Ce sera le cas si la loi est promulguée avant la fin de l'année.

Je propose de rectifier l'amendement AC 42 en supprimant les mots : «, dont l'apport propre des exploitants ».