Interventions sur "exploitant" de Michel Herbillon

Pour répondre à une inquiétude maintes fois exprimée lors des auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l'exploitant comme le distributeur puissent demander l'appui du CNC pour l'analyse des rendus de comptes relatifs au « coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir », c'est-à-dire l'analyse de l'ét...

...ccupation exprimée, je ne suis pas favorable à ces amendements. Un des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film taux de location, conditions de programmation du film et le calcul du montant de la contribution, qui repose, lui, sur d'autres critères économie du distributeur, besoin de financement de l'exploitant , indépendants du potentiel commercial du film ou de la salle. Le concept de non-discrimination me semble lié au contraire les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles devraient recevoir le même montant de contribution, alors que, par exemple, leur besoin de financement de l'équipement numérique peut être très différent.

...le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcul du montant du financement de l'équipement numérique du cinéma. Cette disposition est importante pour préserver la diversité de l'offre cinématographique, le contrat relatif au montant et aux conditions de versement de la contribution numérique ne devant en aucun cas venir interférer sur les choix des distributeurs ou des exploitants s'agissant de la distribution ou de la programmation des films, ni sur les clauses du contrat de location. Il m'est apparu que la simple nullité des dispositions contractuelles ne serait pas suffisante pour assurer cet objectif : il existe, en effet, dans le secteur du cinéma un grand nombre de pratiques non contractualisées, les usages professionnels et la tradition orale étant parfois prépond...

Mon amendement prévoit la possibilité, pour le président du CNC, d'associer d'autres acteurs au-delà des distributeurs et des exploitants aux réunions du comité de concertation.

L'amendement AC 58, qui reprend une préoccupation exprimée par le groupe SRC, prévoit que l'attribution par le CNC des aides sélectives à la numérisation devra obligatoirement donner lieu à des engagements de programmation de la part des exploitants. Il s'agit ici encore d'éviter que la transition numérique ne modifie en profondeur la programmation des salles de cinéma. L'élargissement de la prise d'engagements de programmation constitue un bon outil, sous le contrôle du médiateur du cinéma et du CNC. Je rappelle que les aides européennes à la numérisation des salles (programme Media) prévoient un dispositif similaire : un engagement à di...

Il s'agit ici encore de préserver la diversité de l'offre cinématographique en prévoyant un mécanisme efficace de sanction pour s'assurer que la contribution est bien versée aux exploitants et que les « logs » sont bien transmis. L'amendement élargit donc la liste des pratiques soumises à sanctions administratives par le code du cinéma sur ces deux points.