Interventions sur "distribution" de Michel Herbillon

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi Bichet du 2 avril 1947 est, avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le texte qui pose les grandes règles régissant le secteur de la presse. Cette loi contient, dans son titre Ier, les principes fondamentaux gouvernant le système de distribution de la presse depuis l'après-guerre. Ces principes font l'unanimité, et il n'est pas question de les remettre en cause. Derrière ces principes se trouvent des enjeux constitutionnels de premier ordre tels que la garantie du libre accès des citoyens à l'information ou encore la pluralité de l'offre. Pour autant, cette loi ne suffit plus à régir efficacement les rapports des différents intervenants...

Il s'agit en effet d'un texte équilibré et qui a fait l'objet d'un consensus, ce qui n'est pas si fréquent dans le secteur de la presse. Les modifications ne portent pas sur les principes fondamentaux gouvernant le système de distribution de la presse depuis l'après guerre, fixés par le titre Ier de la loi « Bichet », mais simplement sur le titre II, relatif à la gouvernance du système de la distribution, ainsi que sur le titre III. Il s'agit en fait de moderniser le mode de régulation du système en le rendant plus fonctionnel, plus réactif, et en le faisant davantage reposer sur la transparence et sur l'objectivité. Il est ains...