Interventions sur "schéma" de Michel Heinrich
1 intervention trouvée.
Les syndicats mixtes porteurs de SCOT qui constituent la majeure partie 70 % des structures compétentes en matière de tels schémas, doivent être associés à l'élaboration des DTADD au même titre que les groupements de coopération intercommunale prévus dans le projet de loi.
