Interventions sur "hydrocarbure" de Michel Havard

Cette proposition de loi ne règle en rien la question des « permis muets », qui permettront donc de la contourner. Selon quels critères envisagez-vous d'abroger les permis ? S'il n'est pas précisé qu'ils portent sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ils resteront en effet valides. Vous proposez par ailleurs une abrogation avec effet rétroactif, ce qui, en plus d'être contestable du point de vue constitutionnel, pose le problème de l'indemnisation, sur lequel votre texte fait l'impasse. Par ailleurs, la notion d'hydrocarbures non conventionnels est très difficile à cerner : vous en donnez une définition tellement impréci...

La loi du 13 juillet 2011 rend impossible l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. L'objectif que nous nous étions fixé en commun est atteint. Le groupe UMP s'oppose par conséquent à cet amendement pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment.

J'ai déjà dit combien il était difficile de définir la notion d'hydrocarbures non conventionnels, qui demeurera imprécise malgré cet amendement.

...pose de s'assurer de la dangerosité d'une technique avant de l'interdire, ce qui revient à laisser se poursuivre le recours à la fracturation hydraulique tant qu'elle n'aura pas été jugée dangereuse de manière définitive. Cela va à l'encontre de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction. Par ailleurs, il faut préciser que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dits non conventionnels ne sont interdites par le présent texte de loi qu'en cas de recours à la technique de fracturation hydraulique, qui cristallise les inquiétudes et les risques environnementaux et sanitaires.

...e étape vers la mise en place d'une information du Parlement sur les techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol et la connaissance de nos réserves énergétiques, ouvrant la voie à une réflexion sur la modernisation de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydraulique, du fait des risques environnementaux et sanitaires qu'elle présente. L'eau constitue le principal de ces problèmes, à tous les stades de la production : par la qu...

...scientifique doit être pilotée par nos acteurs publics, qui sont parmi les meilleurs spécialistes du monde et qui pourront accompagner de manière objective toutes ses phases. Sinon, l'expérimentation sera une porte ouverte à toute sorte d'évolutions que nous ne maîtriserons pas. Enfin, la géothermie n'est aucunement concernée par ce texte, qui ne porte que sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Nous avons un grand besoin d'information et de connaissance. C'est le sens des missions confiées à nos deux collègues membres de notre commission et à Arnaud Gossement, ou encore le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification de la réforme du code minier. Cette proposition de loi vise un équilibre, respectueux de l'État de droit, qui empêche de recourir à une pratique don...

Cet amendement vise à supprimer les mots « non conventionnels ». La fracturation hydraulique est utilisée dans tous types de puits, conventionnels ou non. Dans le cas des gisements d'hydrocarbures non conventionnels, où il est nécessaire de stimuler la roche mère dès la première phase de production, elle est utilisée obligatoirement. Pour les hydrocarbures conventionnels en revanche, ce n'est que l'une des techniques employées pour améliorer la productivité du puits. Mais elle présente les mêmes caractéristiques et les mêmes risques dans les deux cas. Il n'y a pas de raison de ne viser qu...

Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'interdire l'emploi de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela ne concerne pas les projets en eaux profondes, où la fracturation hydraulique, déjà compliquée à terre, n'a jamais été utilisée et risque peu de l'être.

La version initiale de la proposition de loi visait l'abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Or, le droit français ne distingue pas le caractère conventionnel du caractère non conventionnel des hydrocarbures, et seuls des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont délivrés. Au cours de nos travaux, nous avons constaté l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des permis exclusifs de recherches de mines d'...

Il s'agit de rédiger le titre de la proposition de loi en précisant, eu égard aux dispositions adoptées, que celle-ci vise « à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».