Interventions sur "gaz" de Michel Havard

... s'il ressort de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le rôle de l'autorité publique est de chercher à éviter ce qui porte atteinte à l'environnement, un titre, qui n'est qu'un morceau de papier, ne porte pas atteinte à l'environnement. C'est la technique utilisée qui porte atteinte à l'environnement, et pas autre chose. Si l'objectif était donc de mettre un terme à l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, la rédaction initiale, envisagée du point de vue de sa constitutionnalité ou au regard de tous les grands principes du droit, relevait de l'arbitraire, et j'ose à peine citer les pays du monde qui ont agi de la sorte.

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils ont l'intention d'utiliser la fracturation hydraulique.

ils resteront titulaires d'un permis de recherches, sans aucune possibilité d'exploiter les gaz et les huiles de schiste. Notre objectif de sécuriser le système, de respecter les grands principes du droit et de mettre un terme à un processus mal engagé sera respecté. Je crois que ce n'est là que sagesse. Revenir à la rédaction initiale, ce serait au contraire courir un risque très élevé je vous l'assure de rater totalement l'objectif que nous nous sommes fixé. Par conséquent, si vous ...

...ace d'une information du Parlement sur les techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol et la connaissance de nos réserves énergétiques, ouvrant la voie à une réflexion sur la modernisation de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydraulique, du fait des risques environnementaux et sanitaires qu'elle présente. L'eau constitue le principal de ces problèmes, à tous les stades de la production : par la quantité utilisée ...

...le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification de la réforme du code minier. Cette proposition de loi vise un équilibre, respectueux de l'État de droit, qui empêche de recourir à une pratique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences sur l'environnement et sur les territoires. Il faut d'abord interdire la fracturation hydraulique dans les permis, et donc l'exploitation de gaz ou d'huile de schiste, et ensuite ouvrir un débat qui soit le plus large possible. Mais ce débat doit trouver sa conclusion au Parlement, y compris sur un certain nombre d'aspects techniques parce que, derrière la technique, se trouvent l'information et l'association des élus et des territoires et que nous ne pouvons nous défausser de notre responsabilité en la matière sur qui que ce soit d'autre...

Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'interdire l'emploi de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela ne concerne pas les projets en eaux profondes, où la fracturation hydraulique, déjà compliquée à terre, n'a jamais été utilisée et risque peu de l'être.

Outre que la rédaction de cet amendement est imprécise, celui-ci fait référence aux problèmes de l'exploitation offshore et de l'outre-mer qui dépassent le cadre strict de ce texte. En tant que rapporteurs, nous nous sommes efforcés de nous concentrer sur ces enjeux premiers que représente l'extraction du gaz et des huiles par fracturation hydraulique. Je vous propose de réexaminer ces questions dans le cadre du débat parlementaire qui aura lieu dans un an, lorsque nous disposerons d'une connaissance plus précise des enjeux liés aux forages profonds ou à l'exploitation offshore. Avis défavorable, donc.

La version initiale de la proposition de loi visait l'abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Or, le droit français ne distingue pas le caractère conventionnel du caractère non conventionnel des hydrocarbures, et seuls des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont délivrés. Au cours de nos travaux, nous avons constaté l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liq...

Monsieur Peiro, la véritable insécurité juridique résulterait de la rédaction initiale. La seconde a le mérite de la limiter au maximum avec pour seul objectif que suffit d'ailleurs à assurer l'article 1er d'être sûr et certain que, dans le cadre juridique actuel, l'exploitation du gaz de schiste dans les trois cas de permis qui ont été cités sera impossible puisqu'il sera impossible de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Si les responsables prétendent le contraire, ils auront un permis dont ils ne pourront rien faire.

Ainsi que la proposition de M. Terrasse, bien entendu ! La première rédaction aurait entraîné des problèmes juridiques et une QPC aurait pu faire annuler le texte. Autant la précision juridique peut atténuer le message politique, autant un message politique juridiquement mal traduit aurait tué la proposition de loi. Nous avons tenu à ce que l'exploitation du gaz de schiste dans les territoires concernés soit impossible dans les conditions actuelles. Nous vous proposons la meilleure rédaction que nous ayons trouvée. Sans doute peut-elle être améliorée, mais j'attire votre attention sur deux points : l'objectif que nous nous étions fixé est atteint par ce texte, lequel doit être impérativement sécurisé juridiquement car en cas d'annulation, nous serons con...

Il s'agit de rédiger le titre de la proposition de loi en précisant, eu égard aux dispositions adoptées, que celle-ci vise « à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».

...ette synthèse. Mon interrogation est prospective. Entre le marché européen et l'émergence d'un marché mondial, quel serait le lien possible ? Où les discussions doivent-elles se tenir : à l'ONU, à l'OMC, à travers le dialogue des autorités nationales ? Cette question revêt une importance fondamentale car c'est la condition pour qu'une logique globale s'impose dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

À la demande du Président de la République, j'ai eu l'occasion de travailler plus particulièrement sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre, qui font l'objet de l'article 26. Ces bilans vont être un outil extrêmement important de sensibilisation et de mobilisation des grands acteurs privés et publics français, au service de l'engagement de la France sur la diminution de ses émissions de gaz à effet de serre. La réalisation de ces bilans est une étape importante de sensibilisation, mais ce n'est qu'une étape, car ces...