Interventions sur "forage" de Michel Havard

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrait en compte un champ juridiq...

...ervoir, afin d'améliorer la productivité du puits. Dès lors, comment interdire une technique pour un type d'hydrocarbures et l'autoriser pour un autre ? C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans l'article 1er, de supprimer la référence au caractère « non conventionnel » des hydrocarbures, et d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage suivi de fracturation hydraulique. Il y a encore quelques mois, les techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux mises en oeuvre sur notre territoire étaient méconnues et peu de nos concitoyens, voire peu d'entre nous, avaient connaissance de l'existence de permis exclusifs de recherches si nombreux sur notre territoire. Le succès du film Gasland et la mobilisa...

...entaires, ni aux fonctionnaires de travailler ! Je pense même que nos débats encourageront la poursuite, voire l'accélération des recherches. J'espère qu'elles aboutiront rapidement à des éléments objectifs, de façon à apaiser la discussion. C'est le bon sens. Il est par ailleurs exact que notre connaissance du sous-sol est mauvaise. Là encore, il faut continuer à la développer, notamment par les forages conventionnels, et le débat aura un effet très positif en ce sens. On m'a demandé les raisons d'une abrogation des permis si la technique est interdite : la clarté du message. L'affaire s'est engagée dans un mauvais cadre juridique. On ne peut conserver les choses en l'état : il faut tout remettre à zéro. C'est le sens de l'intervention du Premier ministre et du Président de la République. Comm...

...qui dépassent le cadre strict de ce texte. En tant que rapporteurs, nous nous sommes efforcés de nous concentrer sur ces enjeux premiers que représente l'extraction du gaz et des huiles par fracturation hydraulique. Je vous propose de réexaminer ces questions dans le cadre du débat parlementaire qui aura lieu dans un an, lorsque nous disposerons d'une connaissance plus précise des enjeux liés aux forages profonds ou à l'exploitation offshore. Avis défavorable, donc.