Interventions sur "eau" de Michel Havard

J'adresserai par écrit à Mme Kosciusko-Morizet les questions que je souhaitais lui poser. En ce qui concerne les transports, je salue l'effort fait par le Gouvernement pour maintenir le niveau des crédits de l'AFITF, en attendant la taxe poids lourds. La réforme portuaire a permis de rouvrir un certain nombre de ports au trafic. Vous ne serez pas surpris qu'en tant qu'élu lyonnais je m'intéresse plus particulièrement à celui de Marseille. Pour développer le transport fluvial sur le Rhône, il faut en effet que le verrou de Marseille saute. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ? Les pe...

... commission. Je tiens d'abord à préciser que le texte n'empêche pas la recherche. L'ensemble de nos débats va, au contraire, pousser les organismes publics, tels le BRGM, IFP-Energies nouvelles ou Ineris, et les universités, à Lyon et ailleurs, à poursuivre leurs recherches tout comme les organismes privés. Les travaux continuent, que ce soit au sein des missions parlementaires nous en avons beaucoup parlé , ou au sein des deux conseils généraux ministériels, celui de l'environnement et celui de l'industrie, de l'énergie et des technologies. En outre, en ce qui concerne les travaux d'expérimentation sur le terrain, nous aurons des propositions à faire, plus précises que celle que vous nous soumettez, à l'article 4.

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. I...

...a loi des permis qui ne sont pas de ceux que l'on vise, tandis que d'autres, qui sont précisément ceux qui nous préoccupent, en seraient exclus. Dès lors, avec Jean-Paul Chanteguet, nous nous sommes dit que, s'il ressort de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le rôle de l'autorité publique est de chercher à éviter ce qui porte atteinte à l'environnement, un titre, qui n'est qu'un morceau de papier, ne porte pas atteinte à l'environnement. C'est la technique utilisée qui porte atteinte à l'environnement, et pas autre chose. Si l'objectif était donc de mettre un terme à l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, la rédaction initiale, envisagée du point de vue de sa constitutionnalité ou au regard de tous les grands principes du droit, relevait de l'arbitraire, et j'ose à pe...

Avis défavorable. En effet, élargir la référence à la technique employée avec des termes peu précis à savoir une importante quantité d'eau et une liste, qui n'existe pas, des adjuvants chimiques ne peut qu'apporter de la confusion. Nous avons une obligation de précision.

...ements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydraulique, du fait des risques environnementaux et sanitaires qu'elle présente. L'eau constitue le principal de ces problèmes, à tous les stades de la production : par la quantité utilisée entre 5 000 et 10 000 mètres cubes pour un puits d'huile de schiste, et entre 10 000 et 20 000 pour un puits de gaz de schiste ; du fait de la pollution des nappes phréatiques à l'occasion de la fracturation et de la remontée d'une partie du fluide de fracturation vers la surface, et du fait...

...ettre à zéro. C'est le sens de l'intervention du Premier ministre et du Président de la République. Comment imaginer qu'une exploitation soit autorisée contre l'avis des populations ou qu'un élu supporte sur son territoire une opération sans que personne ne soit associé à la décision ? Même les industriels savent que ce n'est pas leur intérêt, parce qu'il n'y a pas d'issue positive possible. Les beaux arguments théoriques ne valent que jusqu'au jour où quelqu'un veut installer un puits à côté de chez vous ! Il faut donc que les choses soient claires. Le cadre juridique dans lequel les permis ont été délivrés n'est pas adapté ni en matière de transparence et d'information, ni sur le plan de l'association des territoires, ni même au regard du fait que le territoire soit le principal bénéficia...

... Gouvernement a annoncé en février un moratoire jusqu'à la remise des conclusions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable. La présente proposition de loi poursuit un but différent. En effet, si certains risques sont mal connus, d'autres sont clairement identifiés, concernant par exemple la quantité d'eau utilisée, les risques de pollution lors de la remontée des effluents, les nuisances de la phase initiale de production, les conséquences sur les écosystèmes ou la destruction de paysages Je suis d'ailleurs très sensible à l'argument de Pascal Terrasse sur la perte de potentiel économique liée à l'activité touristique pour certains territoires. Bref, tous ces inconvénients sont inhérents à la tec...

Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'interdire l'emploi de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela ne concerne pas les projets en eaux profondes, où la fracturation hydraulique, déjà compliquée à terre, n'a jamais été utilisée et risque peu de l'être.

...liste exhaustive des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, les arrêtés de délivrance contenant peu d'informations. Comme le soulignait Jean-Paul Chanteguet, il s'agit de permis « muets » qui autorisent la prospection de tout type d'hydrocarbures selon toute technique conforme au code minier d'où la nécessité de réformer ce dernier. Le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) a listé une quinzaine de permis existants comportant des projets sur des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Mais cette liste n'est pas satisfaisante puisqu'elle inclut des permis pour lesquels la fracturation hydraulique n'est pas utilisée, alors que d'autres, qui peuvent l'utiliser, y échappent je songe, notamment, au permis de Pontarlier...

Quant au fond, je suis favorable à l'adoption d'un dispositif fiscal en faveur des collectivités. Mais cette réforme doit être globale et applicable à toutes les collectivités, de tous les niveaux, métropolitaines ou ultramarines : il n'est pas normal que ceux qui sont le plus affectés par ces exploitations soient ceux qui en tirent le moins profit. Malheureusement, cette disposition serait ici un « cavalier », comme vous l'avez vous-même pressenti, madame Taubira. En revanche, la future réforme du code minier sera l'occasion idéale pour le redéposer.