Interventions sur "CE" de Michel Havard

Deux aspects posent en effet problème : les collectivités locales doivent savoir si le bilan qu'elles sont tenues d'établir porte sur leur patrimoine et leurs services ou bien sur leur territoire ; il faut éviter que l'opération soit effectuée en double, en triple voire en quadruple. J'ai donc déposé deux amendements de précision. Le premier indique que l'obligation des collectivités territoriales portera sur le volet patrimoine et services. Le second vise à mettre en place, en cohérence avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, une auto...

Je propose de substituer à la date du 1er janvier 2011 celle du 31 décembre 2012. En effet, le déploiement à assurer et la formation des acteurs éligibles comme des prestataires internes ou extérieurs requièrent un temps d'absorption. En outre, l'échéance du 31 décembre 2012 est déjà celle retenue pour les plans climat-énergie territoriaux.

Comparer entre territoires, collectivités ou entreprises n'aurait aucun sens. Des comparaisons ne seront effectuées que dans le temps, pour une entité donnée. Cela n'empêchera pas la presse ou les observateurs extérieurs d'attribuer des notes mais chacun des acteurs concernés devra pouvoir fournir des explications sur la situation dans laquelle il se trouve et les efforts qu'il accomplit afin de l'améliorer.

La rédaction de l'alinéa 9 pose deux problèmes. Que signifie le mot « méthode » ? Pourquoi la gratuité bénéficierait-elle seulement aux collectivités territoriales, ce qui constituerait une rupture d'égalité avec les autres entités éligibles ? Il serait possible de transmettre à tous un cahier des charges de la mise en oeuvre de l'obligation, sans introduire dans le texte une disposition imprécise et inégalitaire, qui donnera forcément lieu à contestation.

Cela resterait compliqué.

Cette disposition vise-t-elle toutes les collectivités territoriales ou seulement celles qui sont éligibles ?

L'amendement vise à apporter une précision essentielle, en insistant précisément sur le fait qu'il s'agit d'effectuer un bilan sur les compétences des collectivités.

D'accord pour cette rédaction.

L'imprécision est volontaire, car cette instance n'existe pas aujourd'hui. Mais, puisque 3 000 acteurs se trouvent désormais obligés de compter les émissions de gaz à effet de serre ayant eu lieu dans le cadre de leurs compétences, il importe, dans un souci d'exactitude, qu'une coordination soit effectuée au niveau régional. Sans prescrire un mode d'organisation plutôt qu'un autre, nous proposons d'adopter celui du schéma régional ...

Mieux vaut que les acteurs locaux cabinets privés, ASQA, agences régionales ou locales de l'énergie s'organisent comme ils le souhaitent. C'est pourquoi nous avons fixé un cadre très large.

L'amendement vise, d'une part, à éviter une confusion, au niveau local, entre les émissions imputables aux collectivités et celles qui ne le sont pas et, d'autre part, à supprimer le risque d'un double ou triple comptage de ces émissions. Cependant, il n'interdit rien. Si une collectivité territoriale de 10 000 personnes veut effectuer son bilan territorial, rien ne l'en empêchera. Elle sera seulement tenue de respecter un niveau de cohérence comparable à celui qui a été retenu pour le schéma air énergie climat, lequel ...

L'objet des amendements CE 306 et CE 307, qui ont été adoptés par notre commission après qu'ils eurent été rectifiés, est justement de préciser l'obligation imposée aux collectivités locales, laquelle concerne à mon sens leur patrimoine et leurs compétences, conformément aux dispositions de l'article 26. La précision relative aux bilans territoriaux vise à éviter la superposition de bilans qui concerneraient la même commu...