Interventions sur "saint-barthélemy" de Michel Diefenbacher

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal. Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actualisation de la conven...

...auraient rien à y gagner. Elles en sont parfaitement conscientes. Les conventions dont nous débattons sont de deux ordres. C'est tout d'abord une convention fiscale avec Saint-Martin, destinée à éviter à la fois que certains contribuables soient imposés deux fois et que d'autres passent à travers les mailles du filet. Ce sont ensuite trois accords d'assistance administrative avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais aussi avec la Polynésie française pour les raisons évoquées tout à l'heure. La convention avec Saint-Martin est directement inspirée par le modèle fixé par l'OCDE, ce qui met les deux signataires à l'abri de toute suspicion de « complaisance fiscale ».

... par ailleurs aurait été préjudiciable aux intérêts de la collectivité. Les autres modifications, d'ordre technique, visent non à assouplir, mais au contraire à renforcer les règles de transparence dans les relations fiscales entre l'État et la collectivité, de manière à éviter que les dispositions de la convention puissent être contournées. Si aucune convention de cette nature n'est prévue avec Saint-Barthélemy, ce n'est pas pour soustraire cette collectivité à une contrainte qui serait imposée à sa voisine, c'est parce que l'absence d'impôts directs et les dispositions fixées dans la loi du 25 février 2010 rendent inutile un dispositif de cette nature. Je regrette que notre collègue Dosière nous ait quittés. Il aurait sans difficulté trouvé la réponse aux questions qu'il posait dans l'excellent rappor...

Il s'agit par conséquent d'un progrès très important. Le fait que le Gouvernement ait voulu durcir les règles prévues par l'OCDE, et que les autorités locales l'aient accepté, montre bien qu'il existe une volonté commune de maîtriser cette situation. J'en viens à mon deuxième point, auquel l'intervention de M. Lesterlin m'a amené. J'estime que cet ostracisme à l'encontre de Saint-Barthélemy a quelque chose d'odieux. Il faut savoir que cette île a été pendant longtemps, et jusqu'à une époque récente, l'île la plus pauvre de toute la Caraïbe. Pourquoi ? Parce que faute d'eau, il n'y avait pas d'agriculture et qu'aucune population n'était attirée. Face à cette situation, qui a imaginé le développement de l'île et réalisé les investissements nécessaires ? Les Saint-Barths eux-mêmes. Il...