Interventions sur "quota" de Michel Diefenbacher

...ar le Gouvernement. Gilles Carrez a excellemment rendu compte des raisons pour lesquelles la commission des finances n'a pas accepté la rédaction initialement proposée par le Gouvernement. Cette rédaction posait une question de fond : le rapport entre l'assiette de la taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, et la destination du produit de la taxe, c'est-à-dire le financement de quotas d'émission de CO2. Or le chiffre d'affaires d'une entreprise peut être sans rapport avec le volume de ses émissions de CO2. C'est le cas en particulier du secteur de la construction automobile qui représente 0,3 % des allocations de quotas mais 6 % du produit de la taxe. Cet écart considérable pose notamment le problème de la rupture d'égalité devant des charges publiques : deux entreprises qu...

...xcluant la consommation d'électricité ? D'ailleurs, la loi de programme parle bien de contribution « climat-énergie » et non de taxe carbone. Nous nous interrogeons ensuite sur les conséquences pour la compétitivité de nos entreprises. La taxe carbone créera bel et bien une charge supplémentaire. Le Gouvernement veut éviter la « double peine » en exonérant de la taxe les entreprises relevant des quotas. Or, ils resteront gratuits jusqu'en 2013 et les entreprises assujetties ne supporteront de charge supplémentaire que si elles doivent acheter de nouveaux droits, ce qui est rare car les quotas ont été calculés largement. Peut-on dès lors parler d'un traitement équitable par rapport à celles qui paieront la taxe ? La réforme de la taxe professionnelle va certes alléger les prélèvements sur les e...