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Interventions sur "préfet" de Michel Diefenbacher


4 interventions trouvées.

...me des services territoriaux de l'État. La seconde caractéristique de la réforme en cours est son ambition. Le Gouvernement n'hésite pas à toucher à des questions considérées jusqu'alors comme pratiquement sanctuarisées. D'une part, il est en train de modifier les relations hiérarchiques entre les représentants de l'État au niveau régional et au niveau départemental : l'autorité hiérarchique du préfet de région est en train de s'établir sur le préfet de département, en tout cas dans certains domaines d'intervention. D'autre part, il remet en cause une des caractéristiques de l'administration territoriale de l'État, à savoir son organisation en « tuyaux d'orgue », dans laquelle chaque ministère avait son propre service déconcentré au niveau régional ou au niveau départemental, ou à ces deux ni...

Je rends hommage à la lucidité et au courage de notre rapporteur spécial, Georges Ginesta, dont je partage entièrement les conclusions. La question du partage de responsabilité entre le préfet et le président du conseil général en matière de sécurité civile avait été évoquée en 2000 dans le rapport de M. Mauroy, au nom de la mission sur l'avenir de la décentralisation. La proposition n° 34 bis soulignait que « les SDIS et la sécurité sont totalement pris en charge par l'État et placés sous l'autorité du préfet ». Pierre Mauroy, qui n'est pas, que je sache, un fervent jacobin, justifiai...

S'il est vrai que le préfet n'est pas un spécialiste, il est néanmoins responsable de la sécurité publique et de la conduite des opérations de maintien de l'ordre public dans son département et, à ce titre, il doit rendre compte au ministre de l'intérieur. De même que ce dernier doit avoir autorité sur la gendarmerie, de même le préfet doit avoir autorité, en particulier pour les opérations de maintien de l'ordre, sur le co...

...prévoir la nécessité de réquisition. Qui peut dire aujourd'hui que la gendarmerie, qu'elle soit départementale ou qu'il s'agisse de la gendarmerie mobile, n'a pas l'expérience nécessaire en matière d'ordre public ? Personne. Par conséquent, personne ne peut justifier, comme cela avait été le cas en 1921, la nécessité du maintien des réquisitions. Aux termes du troisième argument, le pouvoir des préfets se traduirait par une rupture de la chaîne hiérarchique militaire. J'appelle votre attention sur la rédaction de l'article 3 du texte, selon laquelle l'autorité du préfet s'exerce sur les responsables départementaux. Par conséquent, cette autorité ne s'exerce ni sur les autres personnels, ni sur le budget, ni sur l'organisation, ni sur le fonctionnement interne de la gendarmerie nationale. Il co...