Interventions sur "parti" de Michel Diefenbacher

...ent des problèmes très divers : les rapports des ministres avec les entreprises et les associations bénéficiant de dons ou d'avantages financiers de la part de l'État ; le cumul des mandats exercés par les parlementaires ; le financement de la vie politique, notamment le plafonnement des dons et la transparence sur l'identité des donateurs. Pour autant, ces textes ne traitent que de manière très partielle de questions qui nécessiteraient, à l'évidence, une approche beaucoup plus globale. Ils traduisent en réalité une lecture extrêmement sélective de la vie politique.

S'agissant du financement de la vie politique, beaucoup d'améliorations ont été apportées ces dernières années, mais il reste encore des progrès à accomplir. J'observe que, sur ce point également, les moyens que propose le groupe socialiste à travers ces quatre textes sont totalement inadéquats, en particulier en ce qui concerne la publication du nom des donateurs les plus généreux.

...e vers le président Warsmann, je n'y verrais que des avantages. S'agissant des deux textes dont nous sommes saisis concernant la « République décente », je me limiterai à deux observations. Première observation, quiconque lit ces textes ne peut être que profondément frappé par l'étrange décalage entre l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle et le dispositif proposé par le parti socialiste. « Nous avons souhaité rendre incompatibles la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction dirigeante au sein d'une association nationale déclarée d'intérêt général et susceptible à ce titre, de voir les dons ou cotisations qui lui sont adressés partiellement exemptés d'impôts », écrivent les auteurs de la proposition de loi. Clairement, l'intention était de tr...

...es les associations sont en relation avec l'administration ! Payant des impôts, elles sont soumises aux services fiscaux ; soumises au droit du travail, elles sont contrôlées par l'inspection du travail ; recevant du public, elles ont affaire aux commissions de sécurité. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Dans ces conditions, si le texte proposé était adopté, certains ministres, en particulier ceux de l'économie, des finances, du travail, de l'intérieur, des relations avec le Parlement puisque ce dernier s'occupe de tous les domaines d'intervention, ne pourraient détenir aucun intérêt de quelque nature que ce soit dans aucune entreprise, ne pourraient adhérer à aucune association. De surcroît, aucun de leurs proches femme, enfants, cousins, neveux ne pourrait plus travailler ...

...t malade. C'est une vraie question, enfin, parce que nos fonctions sont de plus en plus exigeantes. Le public demande de plus en plus de proximité, de disponibilité et d'immédiateté. N'oublions pas en outre que toutes les décisions que nous prenons nous exposent de plus en plus souvent à des risques de contentieux. Nous sommes donc en face d'une vraie question et il n'est pas surprenant que les partisans comme les adversaires du cumul des mandats se trouvent assez équitablement répartis sur les bancs de gauche et de droite de notre assemblée. C'est d'ailleurs un point sur lequel je partage entièrement le point de vue exprimé tout à l'heure par René Dosière. Cela étant, la réponse que l'on nous propose n'est pas une bonne réponse et cela pour trois raisons. Premièrement, la question du cumul...

Ceux qui, siégeant dans la même assemblée, obéissent à l'ancienne règle et à la nouvelle. Au sein de notre assemblée, nous verrions, à l'occasion de chaque élection partielle, arriver des députés qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles que leur prédécesseur. Cela me semble poser un problème évident du point de vue juridique. Permettez-moi, monsieur le ministre, de conclure par un scénario-fiction. Je ne peux me priver de vous le livrer tant il éclaire d'un jour différent les débats que nous avons depuis ce matin. Imaginons que dans un moment d'égarement, le g...

...épenses électorales, limité les dons que peuvent recevoir les formations politiques, prévu le remboursement des frais de campagne et instauré les déclarations de situation patrimoniale pour les ministres, les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux. C'est une fierté pour notre famille politique d'avoir posé le premier jalon d'une législation qui a ensuite évolué, à l'initiative des partis de gauche comme de droite. Cela étant, je rappelle que, dans ce domaine, c'est une loi de 1995, votée à l'initiative du Premier ministre Balladur, qui a proscrit les dons de personnes morales

sous quelque forme que ce soit, à l'exception des dons des formations politiques. Car les formations politiques ont pour vocation d'animer la vie politique et donc de participer à leur financement. Ce rappel n'était pas inutile, me semble-t-il, pour éclairer nos débats d'aujourd'hui. Que nous propose le parti socialiste aujourd'hui ? Je m'en tiendrai à trois points : le plafonnement des dons, la publicité des noms des principaux donateurs et le rôle des micropartis, que la gauche appelle désormais les partis satellites. S'agissant d'abord du plafonnement des dons...

C'est la règle d'un jeu que nous acceptons. Mais celui qui n'est pas dans la vie politique, et qui souhaite participer à la vie politique en contribuant à la financer et non en se présentant lui-même à des élections, n'est pas rompu à un tel combat. Il a par conséquent droit à une protection. De même que l'on assure la liberté du citoyen en lui garantissant le secret de son vote en l'obligeant à passer par l'isoloir, on doit, à l'égard de l'opinion publique, assurer la protection des donateurs. Cela ne signi...

puisque, comme vous le savez, à partir du moment où il y a avantage fiscal, l'administration fiscale connaît les dons et les donateurs et lorsque le don sert à financer une campagne électorale, la commission de financement des campagnes électorales est avertie et procède à des vérifications. J'émets donc une très grande réserve à l'égard de la proposition qui nous est faite. Troisième point, les partis satellites. Je suis d'abord su...

La plupart de ces micros- partis créés au fil du temps n'ont pas été constitués pour recueillir des financements, mais pour une raison très simple : mettre les candidats aux élections à l'abri de recours toujours possibles contre l'appel à une structure associative, qui ne serait pas un parti politique, dans le cadre du financement d'une campagne électorale. La plupart des élus présents dans cet hémicycle ont probablement créé ...

Vous savez très bien que, dans le droit actuel, il suffit que l'une de ces associations, qui n'a pas le caractère d'un parti politique, ait organisé une manifestation pendant une période électorale, qu'elle ait engagé quelques fonds, aussi modestes soient-ils achat de timbres pour envoyer les lettres d'invitation, location d'une sonorisation pour l'animation d'une soirée de rencontre et de débat , pour qu'un candidat risque de voir son élection contestée et d'être condamné à une inéligibilité, sanction la plus grave...