Interventions sur "ordonnance" de Michel Diefenbacher

...s dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles, économiques d'un équipement ou ...

...sur un cas d'espèce. Cela n'a rien à voir avec ce que l'on pourrait appeler un arrêt de règlement du Conseil d'État. La rédaction de cette décision, compte tenu de l'emploi des termes « tels que l'urgence », montre bien que l'énumération n'a rien d'exhaustif. Enfin, un autre élément me paraît important : il s'agissait, à l'époque, d'un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Autrement dit, en l'absence de texte législatif, le Conseil constitutionnel a voulu borner le champ d'intervention du Gouvernement, et non celui du Parlement.

...artenariats public-privé. De quoi s'agit-il ? En simplifiant, disons qu'il s'agit de rendre à chacun son rôle : à la collectivité, le soin de fixer le cadre général d'une opération, ses caractéristiques techniques et financières, les conditions dans lesquelles elle est mise à la disposition du public ; à l'entreprise, le soin de construire et de gérer, de financer et d'en répercuter la charge. L'ordonnance du 17 juin 2004, dont il a été plusieurs fois question, a fait entrer le contrat de partenariat dans notre droit public, traditionnellement régalien. C'est une petite révolution, mais ce n'est qu'un premier pas. Les quatre premières années de fonctionnement de ce dispositif ont permis d'en mesurer à la fois les avantages et les insuffisances. Les avantages en sont la simplicité, l'économie et la...