Interventions sur "militaire" de Michel Diefenbacher

Quels sont les arguments avancés pour contester l'utilité de ce projet ? Ils sont pour l'essentiel au nombre de quatre. Selon le premier, la mutualisation des moyens risquerait de conduire, à terme, à une fusion des corps de policiers et de gendarmes et, donc, à l'abandon du statut militaire de la gendarmerie nationale. Philippe Folliot l'a très bien dit : personne ne souhaite la modification du statut militaire de la gendarmerie,

que ce soit au plus haut niveau de l'État, au sein du Gouvernement, au sein de la majorité ou même, d'une manière générale, dans cet hémicycle. Le texte est, sur ce point, on ne peut plus précis, rappelant que la gendarmerie garde son statut militaire. Du reste, les termes « force armée » et « statut militaire » sont cités à cinq reprises dans le premier chapitre. La mutualisation n'est évidemment pas totale. Elle touche la logistique, les marchés publics, la formation autre que militaire, bien entendu , l'accès aux fichiers, l'interconnexion des réseaux. Elle ne porte en aucun cas sur les moyens liés à l'exercice des responsabilités milit...

Monsieur le secrétaire d'État, la question que je veux vous poser concerne le régime fiscal applicable aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Le code général des impôts dispose que les intéressés bénéficient d'une demi-part au titre de l'impôt sur les revenus, mais il précise également que cet avantage fiscal ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. Ainsi un ancien combattant dont l'épouse serait elle-même invalide et...