Interventions sur "martinique" de Michel Diefenbacher
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Le texte est consacré aux collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ; la disposition dont il s'agit s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole, y compris d'ailleurs aux communes, alors qu'elles ne sont pas concernées par l'objet même du texte dont nous débattons. À l'instar des sénateurs, je considère qu'une disposition de cette nature pourrait fragiliser le texte sur le plan juridique. Le deuxième problè...
...tions d'outre mer ni le partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales aux nécessités locales. Ces lacunes ont été comblées par les différentes modifications apportées à la Constitution, en particulier depuis 2000, qui ont notamment conduit à la rédaction actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution. C'est en application de ces dispositions que les populations de la Martinique et de la Guyane ont écarté le statut d'autonomie de l'article 74 avant de demander à bénéficier des mesures d'adaptation prévues par l'article 73. Les nouvelles collectivités se définissent par trois caractéristiques : ce ne seront pas des territoires autonomes ; ce seront à la fois des régions et des départements ; elles pourront bénéficier d'un régime particulier en ce qui concerne à la fois l...
...s le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît cela a été rappelé tout à l'heure les projets de modifications intervenus au fil du temps se sont régulièrement soldés par des échecs : échec de l'Assemblée unique en 1982-1983 à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, refus de la consultation de la Guadeloupe et de la Martinique en 2003. Chacun mesure par conséquent que l'exercice dans lequel nous sommes engagés est profondément aléatoire. Je voulais donc saluer le courage des élus de Martinique et de Guadeloupe, qui s'engagent à l'évidence sur un terrain difficile. Que peut-on dire de leur démarche ? Essentiellement trois choses : elle n'a rien de choquant, elle n'a rien de surprenant, elle n'a rien d'iconoclaste. La ...
...me la présidente. Cela signifie que, demain, les impôts de la République ne seront plus perçus. D'autres impôts seront perçus localement. Lesquels ? En quoi le système fiscal va-t-il être modifié ? Lorsque l'on regarde le statut de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, il est évident que le système fiscal est très différent. Est-ce vers une voie de cette nature que la Guyane et la Martinique voudront s'engager ? Nous devons faciliter la transparence dans l'exercice du choix par la population de ces deux départements. Par conséquent, plus la campagne électorale apportera des éléments précis sur les politiques qui seront conduites demain, plus le choix des populations pourra être fait en toute connaissance de cause. C'est à un bel exercice démocratique que nous sommes confrontés. (Appl...
