Interventions sur "juridiction" de Michel Diefenbacher

La mission dont nous examinons les crédits comporte quatre dotations : la Présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. La dotation de chacune des deux juridictions étant en diminution sensible respectivement 4,8 % et 13 % je ne vous interrogerai pas sur elles, monsieur le ministre. En réponse à l'intervention de Jean Launay à propos de la pension des députés, je tiens à souligner combien il était important que les députés consentent eux-mêmes à l'effort qu'ils demandent aux Français. Le président de l'Assemblée nationale n'a pas mis ses collègues ...

Nous aurons l'occasion d'aller au fond des choses lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des juridictions financières. En attendant, j'ai seulement trois questions. S'agissant des juridictions administratives tout d'abord, je suis favorablement impressionné par la diminution des délais de jugement qui s'opère malgré une forte augmentation du contentieux. C'est incontestablement positif. En revanche, le taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions prises par les tribunaux administratifs, le...

Si je comprends les difficultés auxquelles les élus locaux dont je suis peuvent se heurter, qu'en est-il du principe d'égalité devant la loi et, en particulier, devant les juridictions financières ? En effet, le dispositif actuel, héritier de la loi Defferre, crée deux catégories de justiciables : ceux qui, énumérés au I, sont en toutes circonstances exposés aux foudres de la juridiction financière et ceux qui peuvent y échapper à condition de pouvoir établir leur ignorance ou l'absence de toute instruction écrite. C'est là le vrai problème !