Interventions sur "fonctionnaire" de Michel Diefenbacher

...euxième contradiction. Car, au fond, que nous est-il reproché, si ce n'est de légiférer ? Je rappelle que le statut général de la fonction publique territoriale ne peut être fixé que par la loi, c'est-à-dire par le législateur. C'est là un effet de la décentralisation : le premier statut général de la fonction publique territoriale a bien été adopté sous une majorité de gauche, afin d'assurer aux fonctionnaires territoriaux l'égalité sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la possibilité de mobilité. Quant au contenu de la loi, le texte qui nous est soumis fixe un certain nombre de règles, applicables en particulier à la fonction publique territoriale. Pour autant, en ce qui concerne la prime de fonction et de résultat ou l'intéressement, le texte n'impose aucune obligation aux collectivités ...

Il y a un point sur lequel je pourrais volontiers, en ce qui me concerne, suivre Mme Fraysse. Elle a dit que la réduction des effectifs, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, est une épreuve pour les administrations. Je crois que c'est là une évidence.

C'est une épreuve pour les ministres (Sourires) ; c'est une épreuve pour les directeurs ; c'est une épreuve pour l'ensemble des fonctionnaires. Mais il y a là malheureusement, dirais-je une nécessité, une contrainte budgétaire que ce gouvernement n'est d'ailleurs pas le premier à découvrir.

Si ma mémoire est bonne, le premier gouvernement à avoir évoqué cette possibilité était celui du regretté Pierre Bérégovoy. Et à l'époque, la question n'était pas de savoir si on le ferait ou non, mais si c'était un fonctionnaire sur deux partant à la retraite que l'on ne remplacerait pas, ou bien deux sur trois ! Par conséquent, confrontés à cette nécessité, à cette contrainte, nous devons essayer de trouver les meilleurs moyens permettant à l'administration de faire face à la difficulté. Et quel meilleur moyen y a-t-il que le dialogue social ? C'est bien pour cette raison que les négociations de Bercy avaient été engag...

...nistration de fixer le cadre statutaire dans lequel sont recrutés et travaillent les agents publics. Par conséquent, c'est ce que nous faisons. Mais ce que nous faisons également pour les personnels en place, c'est leur offrir un droit d'option. Nous ne revenons en aucun cas sur le statut qui est actuellement celui des infirmiers et infirmières. Par conséquent, aucun chantage n'est exercé sur ces fonctionnaires. Et puisque la gauche prétend avoir un souci aigu de l'équité entre les différentes catégories d'agents en particulier entre agents publics et agents privés , je rappellerai qu'il y a, dans le système que nous connaissons actuellement, une inégalité profonde entre les infirmières hospitalières et celles des cliniques privées : elles ont les mêmes diplômes, la même qualification, exercent le ...

...u'en 2001 avec le vote de la LOLF que l'on est passé de la pétition de principe et de l'expérimentation ponctuelle à une pratique systématique, s'appliquant à tous les services de l'État et à toutes leurs activités. Quant à la diminution des effectifs de l'État, elle marque l'inversion d'une évolution multiséculaire, entraînant, il faut le reconnaître, bien des interrogations, à la fois chez les fonctionnaires et dans l'opinion publique. Ces évolutions sont difficiles, mais elles sont inévitables et, je le crois, profondément salutaires. La décentralisation allait dans le sens de l'histoire, la modernisation des modes de gestion s'impose partout dans le monde. C'est en maîtrisant ses coûts, en adaptant ses structures, en dynamisant ses méthodes, que la fonction publique française acquerra durablement...

Il faut bien sûr regretter que, sur ces différents points, la négociation ne soit pas allée jusqu'à son terme. Fallait-il pour autant que le Gouvernement renonce à une réforme qui crée des droits pour les nouveaux fonctionnaires, qui donne aux 200 000 fonctionnaires en poste la possibilité de choisir entre ces droits nouveaux et le maintien de leur situation actuelle, et qui, de surcroît, met un terme à une inégalité choquante entre les salariés du public et ceux du privé ? Poser ces questions, c'est, je crois, y répondre, et y répondre comme nous y invite le Gouvernement, ce n'est nullement considérer que le dialogue ...

Monsieur le ministre, vous m'avez tendu la perche tout à l'heure, vous ne serez pas surpris que je la saisisse et que je souhaite vous interroger sur l'idée d'instaurer dans les trois fonctions publiques un dispositif d'intéressement des fonctionnaires aux résultats de leur administration. L'enjeu d'une telle réforme, chacun le connaît. Il s'agit de donner un coup de pouce au pouvoir d'achat, de favoriser l'esprit d'équipe, puisque les objectifs sont collectifs et que la rémunération serait collective, et, enjeu probablement le plus intéressant, de moderniser le management, qui serait en réalité participatif, si l'on peut dire, puisque l'inté...

...r, quelles marges l'application du principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a-t-elle permis de dégager ? A-t-on restitué, conformément à l'engagement pris, la moitié des sommes économisées à chacune des administrations soumises à cet exercice ? Quel usage lesdites administrations qui disposent d'une certaine latitude, y compris pour revaloriser la situation matérielle des fonctionnaires en ont-elles fait ? Le rapporteur spécial a mentionné la question de l'intéressement : jamais on n'aurait pu envisager un tel dispositif sans dégager des crédits budgétaires. Pour autant, à l'époque où je commençais à la conduire, cette réflexion n'était pas approuvée par l'ensemble des organisations syndicales. Il semble que les positions aient évolué et c'est encourageant. Pensez-vous que l...

...dministration de l'État pendant plus de trente ans. Il y a une vingtaine d'années, j'étais moi-même le gestionnaire des personnels d'encadrement du ministère de l'intérieur, et j'ai pu constater, à l'occasion de ces expériences, combien les administrations se sentaient souvent propriétaires de leur corps administratif et combien les corps administratifs se sentaient souvent propriétaires de leurs fonctionnaires. Pendant très longtemps, la mobilité a été mal perçue. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire, elle a été vécue, par la plupart des administrations, comme une contrainte inutile, voire néfaste. Quand il a fallu la subir, la plupart d'entre elles se sont attachées à organiser ces mobilités, à baliser le terrain que pouvaient parcourir leurs fonctionnaires, et, une fois la période de deux ans passé...

et qui figure noir sur blanc dans le texte que nous allons examiner. Je pense également à l'ensemble des mesures qui ont été prises pour sécuriser la rémunération des fonctionnaires à l'occasion de leur détachement. C'est en effet ainsi que l'on arrive à favoriser la mobilité professionnelle. Cependant, les efforts essentiels que nous devons faire en la matière me paraissent désormais devoir porter moins sur la sécurisation des rémunérations que sur la modernisation du système, en particulier par la généralisation des rémunérations au mérite. On a parfois le sentiment et...