Interventions sur "défiscalisation" de Michel Diefenbacher

Ces mesures, ce sont le coup de rabot de 10 % sur la défiscalisation des investissements locatifs et productifs et la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat d'exploitation des entreprises installées dans les DOM. Cette mesure, il faut le rappeler, concerne surtout les grandes entreprises et devrait épargner le tissu des petites entreprises, qui contribuent par ailleurs au développement de l'emploi local.

Pour le reste, les trois grands axes fixés par la LODEOM sont pleinement confirmés : le développement endogène, le logement social, la promotion de la jeunesse. Il est de bon ton aujourd'hui de critiquer la défiscalisation, mais, pour amorcer le développement endogène, elle demeure incontournable.

Les coûts de production de nos entreprises ultramarines sont plus élevés que ceux de leurs concurrentes. Et si ce handicap n'est pas compensé par un allégement des charges, la compétitivité ne sera jamais au rendez-vous. Il faut bien sûr vérifier constamment l'adéquation des mesures de défiscalisation, mais on ne peut pas raisonnablement contester que, sans allègement des charges fiscales et sociales, il n'y aura jamais de développement endogène. Le logement social échappe à la fois au coup de rabot sur les niches fiscales et à la réduction des dépenses budgétaires. Rappelons-nous le débat que nous avons eu dans cet hémicycle lorsque la défiscalisation a été étendue à ce secteur vital à la fo...

...ez tort : avec le recul du temps, on constate que ces craintes étaient infondées. Les crédits de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés, et je dirais mieux encore : ils le sont à un niveau qui intègre les dotations exceptionnelles du plan de relance. Le Gouvernement a donc fait mieux que tenir sa parole. Madame la ministre, soyez-en remerciée. La conjugaison des crédits budgétaires et de la défiscalisation a par ailleurs l'immense avantage de faciliter le passage d'une famille d'un logement social à un logement intermédiaire. La promotion de la jeunesse, enfin, représente sans doute l'enjeu essentiel. Pour les jeunes, la première urgence, c'est l'emploi, c'est-à-dire la qualification. L'effort pour la formation professionnelle ne se dément pas. Le doublement du contingent des volontaires du servic...

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite limiter mon intervention à deux points : les questions statutaires et la défiscalisation. Tout d'abord, je me félicite que nous soyons peut-être en train de sortir d'une très longue période pendant laquelle la vie politique de l'outre-mer a été dominée par le débat statutaire. Nous entrons peut-être aujourd'hui dans une période nouvelle, où les responsables publics, qu'ils soient nationaux ou locaux, pourront se consacrer pleinement à ce qui est l'essentiel, c'est-à-dire au développ...

En ce qui concerne la défiscalisation, nous constatons tous, en métropole comme en outre-mer, qu'elle n'a pas très bonne presse actuellement. Il est évident mais cela concerne beaucoup plus la métropole que l'outre-mer que la dépense fiscale a, au cours des dernières années, creusé le déficit budgétaire de l'État. De fait, elle est plus difficile à maîtriser que la dépense budgétaire, pour la simple raison qu'elle n'est pas plafo...

qu'elle est le socle du financement de la politique du logement social et que, dans ces conditions, la défiscalisation en est finalement un prolongement. J'ai bien compris que des difficultés de coordination existaient. Sincèrement, ce sont des difficultés d'ordre technique et je ne doute pas que nous parviendrons à une solution.

La seconde condition pour que le système fonctionne, c'est que le montant de la défiscalisation soit plafonné et que des dispositifs de suivi tout au long de l'exercice soient mis en place afin que nous connaissions très précisément son impact sur les finances publiques. Madame la ministre, je souhaite conclure en vous prodiguant tous mes encouragements et en vous témoignant mon soutien pour votre action au service de l'outre-mer, cet outre-mer que nous aimons et dont la France a besoin. (...

En ce qui concerne le logement social, nous sommes tous conscients que les besoins sont immenses. Cela doit nous conduire à renoncer aux a priori idéologiques. L'année dernière, nous étions unanimes pour dire que l'ouverture du logement social à la défiscalisation ne devait pas avoir pour conséquence la raréfaction des crédits de la LBU. Il nous faut donc maintenant regarder comment les deux dispositifs se conjuguent ; j'aurais souhaité avoir davantage de précisions sur ce point. Les indications figurant à ce sujet dans le rapport manquent de clarté. La circulaire selon laquelle, lorsqu'une opération peut être équilibrée avec la défiscalisation, il ne fau...

...t, mes chers collègues, je vais tenter de revenir plus modestement aux arguments développés par Victorin Lurel pour soutenir l'exception d'irrecevabilité. Parmi ceux qu'il a évoqués, j'en retiendrai quatre. Le premier concerne le calendrier. Selon M. Lurel, le texte viendrait trop tôt ou trop tard. Certes, ce projet n'est pas simple : il est innovant sur bien des sujets et il crée en matière de défiscalisation une véritable petite révolution, celle des zones franches d'activité. Désormais, le système sera conçu en fonction, non de la situation de l'investisseur, mais de la localisation des activités. Nous voulons faire en sorte que ce système profite non aux spéculateurs, mais à ceux qui, sur place, travaillent, investissent et créent des emplois. Ce système méritait d'être pensé, étudié et il devait f...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'intervention de Mme Huguette Bello ; comme Serge Letchimy, je veux commencer par rendre hommage à son éloquence. Sur le fond, toutefois, je m'interroge : je n'ai pas véritablement entendu d'arguments qui montrent qu'il n'y ait pas lieu à statuer. Quels sont les reproches adressés au projet de loi du Gouvernement ? D'une part, la défiscalisation serait une recette classique ; d'autre part, l'État voudrait surtout faire des économies budgétaires. En l'occurrence nous sommes en présence d'économies dont les coûts de production sont élevés, parce que leur marché est étroit, parce qu'elles n'ont pas de ressources naturelles, parce qu'elles sont éloignées de l'ensemble européen auquel elles appartiennent d'un point de vue douanier. Il n'y a ...

...ts d'outre-mer : le chômage. Quand les coûts de production d'un territoire sont plus élevés que ceux de ses principaux concurrents, ce qui est le cas pour l'outre-mer, qui appartient au même ensemble douanier que ses principaux concurrents européens, le seul moyen d'assurer la compétitivité des entreprises est d'alléger le coût de leurs charges fiscales ou salariales. Mme Bello a rappelé que la défiscalisation était une réponse traditionnelle à un problème très ancien. Je veux cependant souligner, dans deux domaines, le caractère innovant des dispositions contenues dans le projet de loi. Tout d'abord, si, jusqu'à présent, les détaxations bénéficiaient aux investissements répondant à certaines caractéristiques, désormais, dans les zones franches d'activités, les avantages fiscaux et sociaux ne concerne...