Interventions sur "amende" de Michel Diefenbacher
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Cet amendement, qui est la traduction juridique de l'une des propositions que M. Jean Launay et moi-même avons faites, tend à modifier la procédure de réexamen annuel du tarif de la contribution au service public de l'électricité la CSPE. Actuellement, la Commission de régulation de l'énergie la CRE formule sa proposition avant le 15 octobre, sur la base de laquelle le ministre fixe le tarif par arrê...
